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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1025A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 2(A)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 22 les dix alinéas suivants :
« I. – L’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant « 11 % » est remplacé par le montant « 5 % ».
c) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
d) Au troisième alinéa, le montant « 30 % » est remplacé par le montant « 25 % ».
e) À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;
f) Au quatrième alinéa, le montant « 41 % » est remplacé par le montant « 50 % » ;
g) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant « 120 000 € » ;
h) Au quatrième alinéa, le montant « 50 % » est remplacé par le montant « 75 % ». »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. À défaut de pouvoir proposer par amendement la réforme fiscale d’ampleur que nous défendons, et dont chacune et chacun peut estimer les effets sur le site https ://impots.melenchon2022.fr/ nous souhaitons par cette proposition proposer un premier pas vers la progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu.
Comme l’a démontré l’économiste Thomas Piketty, et comme le démontre une fois de plus la récente étude de l’Institut des Politiques Publiques, si l’on cumule l’ensemble des impôts, le système fiscal français est un système régressif, donc anti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA et les impôts sur les produits.
Ainsi, comme l’a démontré l’IPP, à partir de données de 2016, le taux effectif d’imposition des milliardaires est de 2 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 25 % en ajoutant tous les autres impôts, contre 50 % pour la moyenne des Français. L’inégalité s’est certainement très largement creusée depuis, puisque Macron n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français. Par les cadeaux fiscaux évidents aux plus riches, mais aussi par les mesures qu’il prétend moins injustes, comme la baisse de l’impôt sur le revenu, censée être le pendant pour les « classes moyennes » de la suppression de l’ISF. Le Gouvernement communique sur un gain moyen de 303 € pour 16,9 millions de foyers fiscaux (les 2 premières tranches). Mais bénéficient par exemple de cette baisse un célibataire gagnant 6700 € par mois ou un couple avec 3 enfants gagnants 27 000 € par mois. À l’inverse, 54,6 % des ménages les moins riches ne payant déjà pas l’impôt sur le revenu en 2021 ne sont pas concernés.
Nous appelons donc le Gouvernement à une refonte en profondeur du barème de l’impôt sur le revenu, premier pas vers une progressivité réelle de l’impôt en France.
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