Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1131A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le deuxième alinéa du I. de l’article 973 du code général des impôts est complété par les mots : « La limite de l’abattement est fixée à 400 000 €. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner à 400 000€ l’abattement de 30% sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI.
Ce taux de 30% d’abattement s’applique pour le moment quelle que soit la valeur de la résidence principale en question, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros se voit réduire son assiette imposable de 3 millions d’euros, alors que celui d’une résidence principale de 2 millions d’euros se voit réduire son assiette de 600 000€.
L’instauration de l’IFI à la place de l’Impôt Sur la Fortune (ISF) en 2018 a déjà conduit à exclure de l’assiette de cette imposition toutes formes de richesses ne relevant pas de l’immobilier (comme les actifs financiers par exemple). Nous sommes donc avant tout favorables à une suppression de l’IFI associée à une réinstauration d’un ISF sous une forme améliorée.
Nous estimons en revanche dans les deux cas que cet abattement sur la résidence principale devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage pour permettre plus de recettes pour l’Etat et plus de justice fiscale, ou a minima être plafonné.
Le rapport d’information de MM. Mattei et Sansu (septembre 2023) sur la fiscalité du patrimoine le montre bien. Ils y signalent le constat de l’ancien rapporteur général du budget Joël Giraud : « la transformation de l’ISF en IFI a diminué le nombre de redevables de 217 000 contribuables et réduit la base taxable de 670 milliards d’euros ». Et rappellent qu’ « à l’issue de l’exercice 2018, le coût budgétaire de la réforme s’est élevé à 2,9 milliards d’euros. »
Ils constatent également que les « 10% les plus aisés ont obtenu deux tiers des gains totaux » dus à cette réforme, et que les « 0,1% des ménages les plus aisés (environ 30 000 ménages) ont vu leur revenu disponible croître, en moyenne, de 17,5% », comme l’avait montré l’Institut des politiques publiques (IPP) en 2019.
Ils notent enfin que l’abattement de 30% sur la résidence principale « avait en 2021 un coût budgétaire de 305 millions d’euros » et « bénéficie principalement aux très hauts patrimoines ».
La DGFiP a réalisé à la demande de ces corapporteurs la simulation d’un plafonnement de cet abattement à 400 000 et 600 000 euros. Un plafonnement à 400 000€ dans le cadre de l’IFI 2021 aurait généré selon la DGFiP un gain budgétaire de 54 millions d’euros, et un plafonnement à 600 000€ un gain de 25 millions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.