Projet de loi de finances pour 2023

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. –Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépens...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. – Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépen...

L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 10 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurren...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incendies et à leu...

I. – L’article L. 421‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et un véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑78‑1. –

Consommations

Catégories fiscal... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2222A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, Mme Perrine Goulet, M. Cosson I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recette... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2221A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Esquenet-Goxes, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, M. Cosson I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due co... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2220A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Berta, M. Croizier, M. Ramos, M. Cosson I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. – Pour chaque commune bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 85 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépenses liées directement aux incen... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 525A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) Mme Lasserre I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ». II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi... Voir tout l'amendement 05/10/2022 — Amendement N° 524A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable) Mme Lasserre I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sex... Voir tout l'amendement 03/10/2022 — Amendement N° 309A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Bannier, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M... I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1387A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées en 2023 au titre des dépenses liées direct... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1390A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. - Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatée... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1449A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe) Mme Ferrari, Mme Mette, M. Ott, M. Lecamp, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Babault, M. Bal... I.- L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : – Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1447A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Retiré) M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général de... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1465A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Au I de l’article 151 septies B du code général des impôts, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A du code général des impôts »... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org