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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 525A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Lasserre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Au A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin d’augmenter significativement le nombre de biens immobiliers mis sur le marché de la location longue durée à des loyers abordables, il est urgent d’inciter les Français à se saisir du dispositif Loc’Avantages.
À cette fin, le présent amendement propose de transformer la réduction d’impôt sur le revenu en crédit d’impôt, pour les foyers non imposables puissent également bénéficier du dispositif Loc’Avantages.
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