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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 524A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Lasserre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I. – Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 233‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 233‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233‑2‑1. – Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’une mission d’accompagnement prévue à l’article L. 232‑3 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du I bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement préparé en concertation avec la Fédération française du bâtiment.
En adoptant l’article 27 de la loi de finances pour 2021, le législateur a voulu inciter les PME à procéder à la rénovation énergétique de leurs bâtiments afin de les aider à atteindre les objectifs de sobriété énergétique, afin de leur faire faire des économies d’échelle sur leurs frais fixes mensuels, mais également pour aider notre pays à atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière d’émission de CO2.
En effet, la France s’est engagée à une réduction de 60 % de la consommation d’énergie finale de ces locaux d’ici à 2050 par rapport aux niveaux constatés en 2010.
Avec la disparition du crédit d’impôt au 31 décembre 2021 et la crise économique que nous traversons suite à la pandémie de COVID-19 les entreprises visées par ce dispositif n’ont pas pu véritablement s’en saisir et programmer les travaux éligibles.
L’urgence pour les TPM/PME d’être énergétiquement plus sobre est d’autant plus pressante aujourd’hui que la guerre en Ukraine menace nos stocks énergétiques et que ces entreprises ne peuvent pas prétendre au bénéfice du dispositif MaPrim’Rénov qui ne s’adresse qu’aux particuliers.
Cet amendement propose donc de prolonger le crédit d’impôt au profit des entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments affectés à leurs activités jusqu’au 31 décembre 2023.
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