Projet de loi de finances pour 2023

I. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2023, un montant égal à 120 millions d’euros est accordé aux services départementaux d’incendie et de secours sur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventions d’assurances. » II. – La perte de recettes...

I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du I est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % » ; 2° À la fin du premier alinéa du b du I, le nombre : « 38 120 » est remp...

Après le premier alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés à prépondérance immobilière ne peuvent toutefois pas prétendre au bénéfice de la présente imposition séparée au taux de 15 % ». Exposé sommaire : Depuis le 1^er janvier 2002, certaines sociétés ...

I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées en 2023 au titre des dépenses liées direct...

I. – Après le IV de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « IV bis. – Sont exonérés les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques si le public est admis à les visiter dans des conditions prévues par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. - Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatée...

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Le III bis n’est applicable ...

I.- L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 » ; 2° La première phrase du 1 du IV est ainsi modifié : – Les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par le mots : « des années 2022 et 2023...

I. – Après l’article 14 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 14 AA. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui e...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général de...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 312‑78, sont insérés deux nouveaux articles L. 312‑78‑1 et L. 312‑78‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 312‑78‑1. –

Consommations

Catégories fiscales

Conditions d'application

Tarif réduit à compter de ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1380A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable) Mme Mette, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, Mme Folest, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes I. – À l’alinéa 4 de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux « 6,45 % » est remplacé par le taux « 12,90 % ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au c... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1453A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) M. Mattei, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Bru, Mme Lasserre, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, M. La... I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut augmenter de plus de 10 % de la moyenne des taux pr... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1469A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ne sont pas comptabilisés dans l’assiette de cet impôt les biens et droits immobiliers appartenant à ces personnes lorsqu’ils sont loués pour un usage d’habitation à des personnes physiques avec qui elles n’entretiennent pas de lien de... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1386A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté) Mme Mette, Mme Lasserre, M. Cosson, M. Ramos, M. Lainé, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes I. – L’article L. 421‑53 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots : « et un véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1459A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Tombe) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa b du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; 2° À la dernière phrase du f du I, le nombre : « 38 120 » est remplacé par le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1450A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Gumbs, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mm... I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1465A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Au I de l’article 151 septies B du code général des impôts, les mots : « après application d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « selon le régime fixé par l’article 200 A du code général des impôts »... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1452A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Laqhila, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 quater de l’article 93, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. Les associés de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme, par actions simplifiée, à responsabilité limitée ou en commandite par actions peuvent demander que le revenu impo... Voir tout l'amendement 30/09/2022 — Amendement N° CF1448A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,... I. – Au 1° et au 2° du I et au deuxième alinéa du 2° du VII de l’article 238 quindecies, après chacune des trois occurrences du mot : « vénale, » sont insérés les mots : « à l’exception de l’actif circulant ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org