Plein emploi
(Article 2)

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Une personne dont le versement du RSA a été suspendu en raison de certains manquements et qui choisit de persister dans ces manquements ou de réitérer doit être sanctionnée de façon systématique, et voir ce versement supprimé.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Toute radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne une suppression du versement du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article R262‑40 du code de l’action sociale et des familles permet à un président du conseil départemental de mettre fin au droit au rev...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « peut décider » le mot : « décide ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice et d’équité vis-à-vis de ceux qui travaillent ou qui cherchent activement un emploi, il est essentiel de systématiser la suspension du Revenu de Solidarité Active pour ceux qui refusent d’accomplir les démarches qui leur pe...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les bénéfices sur le plein emploi de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et sur son financement en 2023 et 2024. Exposé sommaire : Pour favoriser le plein emploi, l'expérimentation "Terr...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 47 les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 262‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262‑35 et L. 262‑36...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – En cas de deux manquements de la part du bénéficiaire au respect des obligations énoncées dans le contrat d’engagement constatés dans un délai d’un an, le président du conseil départemental peut décider d’un délai de carence avant toute reprise du versement du revenu de so...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47. III. – En conséquence, à l’alinéa 51, supprimer les mots : « les deux occurrences du mot : « suspension » sont remplacées par le mot : « suppression » et, ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 56 l’alinéa suivant : « 11° Le second alinéa d...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cet avis n’est pas requis lorsque la décision de suppression est prise sur le fondement d’un refus d’élaboration du contrat d’engagement prévu à l’article L. 262‑34. » Exposé sommaire : S’il est normal et utile que l’équipe pluridisciplinaire soit consultée avant toute décision de suppression ...

Supprimer les alinéas 45 à 47. Exposé sommaire : Les alinéas dont le présent amendement propose la suppression visent à faire fixer par un décret en Conseil d’État les modalités d’application du présent article, et notamment :« la durée minimale et maximale des sanctions ainsi que la part maximale du revenu de solidarité active pouvant être s...

Supprimer l’alinéa 43. Exposé sommaire : La disposition visée au présent article prévoit la restitution au bénéficiaire du revenu de solidarité active des sommes retenues durant une suspension pour refus de sa part de se conformer aux obligations qui lui incombent. Or ce mécanisme de « suspension-remobilisation » est en réalité extrêmement d...

À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots : « des objectifs de développement quantitatif et qualitatif arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : l’opposition. A cette occasion, la majorité est revenue sur de nombreuses dispositions, notamment sur l’article 10. Ainsi, sans rétablir la stratégie nationa...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « les besoins nationaux de formation professionnelle en matière d’accueil du jeune enfant arrêtés par le ministre chargé de la famille et ». Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a décidé de siéger sur la fin du texte sans la présence de l’opposition. A cette occasion, la majorité est reven...

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « présidé » le mot : « co-présidé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant désigné par les régions ». Exposé sommaire : Les Républicains sont fortement attachés à la représentation des collectivités. Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un comit...

I. – Supprimer l’alinéa 55. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ». Exposé sommaire : L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 262‑2, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « sans dépasser plus d’un mois à l’étranger ». » Exposé sommaire : Actuellement, pour bénéficier du RSA, un bénéficiaire ne peut dépasser 3 mois à l’étranger en vertu du code R. 262-5. A l’heure ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens permettant d’améliorer le contrôle des fraudes au revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains est fondamentalement attaché à notre système de solidarité. Ce bien commun doit êt...

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 3° Un plan d’action, précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi de 15 heures. Il comporte notamment des actions de formation, ...