Projet de loi de finances pour 2023
(Mission Écologie développement et mobilité durables (état b))

L'article L. 213-10-11 du code de l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Exposé sommaire : Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1er janvier 2020. Il...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2023, ce taux permettrait à l’État de ...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 44 828 339 492 € ». II. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 788 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre gén...

Ajout d'un article additionnel : Ajout d’un alinéa à l’article L331-3 du code de l’urbanisme : « 3° Les dépenses des agences de l’eau dans le cadre de leurs missions relatives aux interventions en faveur de l’atténuation du changement climatique, de la préservation de la biodiversité et des milieux marins. » Le 2e alinéa de l’article L331-17 ...

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé : « Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au r...

Après le 2 de l’article 238 bis du Code général des impôts, sont insérés cinq nouveaux alinéas ainsi rédigés : « L’attribution d’une réduction d’impôt aux entreprises effectuant des versements sous forme de dons en nature de denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à d...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé : « Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique te...

I. – Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est ainsi rédigé : « b) Les travaux de semis et plantation sont effectués selon les conditions suivantes : « – les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L...

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est supprimée ; 2° L’article L. 312‑59 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le tarif réduit sur l’électricité pour les aérodromes (dans lesquels sont inclus les a...

Après le dernier alinéa du A. du II de l’article 15, insérer l'alinéa suivant : « 31° A la soixante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 127 500 » est remplacé par le montant : « 137 500 ». Exposé sommaire : Face aux conséquences du dérèglement climatique et à la hausse importante du prix de l’énergie, le fluvial représente une solution...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ; « 1° ter Le III bis est supprimé ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général d...

L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal du contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ; 2° Après l...

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,50 % ». 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,80 % ». 3° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret n° 2015‑1157 du 17 septembre 2015. » II. – La perte de recette...