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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1298A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Sebaihi, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « foyer fiscal du contribuable », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ;
2° Après le mot : « excéder », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « les plafonds fixés pour les logements financés avec un prêt locatif social ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d’investissement locatif « Pinel » aux ascendants et aux descendants de l’acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés, et renforce la contrepartie sociale à l’aide publique versée en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.
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