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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1039A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
L'article L. 213-10-11 du code de l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Exposé sommaire :
Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) a supprimé la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1er janvier 2020. Il s’agissait d’une redevance due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau étaient exonérés de cette redevance.
Dans un contexte de réchauffement climatique où l’eau s’avère être une ressource rare et précieuse, nous soulignons que les ouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à une accaparement de la ressource en eau par certains acteurs, au détriment de la société et contribuent à la « guerre de l’eau ».
Il est donc proposé de remettre en vigueur cette redevance, en améliorant son dispositif, afin qu’elle puisse réellement jouer un rôle dissuasif et contribuer à la protection du milieu aquatique et préserver les continuités écologiques.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association Humanité et Biodiversité.
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