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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1434A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1148A )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La cinquième ligne du tableau du I est supprimée ;
« 1° ter Le III bis est supprimé ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 du code général des impôts et L 314‑24 du code des impositions sur les biens et services du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le plafond mordant constitue un seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les Agences de l’eau vont directement dans le budget général de l’État. Ce mécanisme remet en cause le principe de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur le budget d’intervention des Agences de l’eau.
Alors qu’elles connaissent un manque structurel de moyens et une baisse des effectifs depuis plus de 10 ans, les Agences de l’eau voient leurs missions étendues, notamment à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, ou bien encore à l’adaptation au réchauffement climatique.
En maintenant le mécanisme du plafond mordant dans le contexte économique actuel, leurs capacités d’interventions humaines et financières auprès des acteurs économiques, des collectivités locales et de la société civile vont être sérieusement impactées, et il leur sera difficile de prendre effectivement en charge l’ensemble de leurs missions.
Cet amendement vise donc à supprimer ce plafond mordant pour que les Agences de l’eau puissent garantir la pérennité de leurs moyens et ainsi remplir pleinement leurs missions en faveur la protection et de la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Cet amendement est issu de discussions avec l’association AMORCE.
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