Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
(Après l'article 8)

Rédiger ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le montant potentiel maximum de reprise financière aux collectivités qui dépasseraient le niveau annuel d’évolu...

À l’alinéa 21, substituer au nombre : « 0,15 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point et ainsi prendre compte des réalités te...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les emprunts réalisés pour la mise en oeuvre de projets de transition énergétique, notamment de production d’énergie renouvelable et de récupération et de rénovation énergétique, ne sont pas pris en compte dans l’objectif d’amélioration de la durée de désendettement. » Exposé sommaire : À l’ima...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer la date d’entrée en vigueur de l’article 23, pour ne pas entraver et respecter les décisions budgétaires prises pour l’année 2023 par les exécutifs locaux. En effet, une grande partie des grandes collecti...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par décret les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui sont exclues de l’objectif annuel d’évolution prévu au présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2014, les collectivités ont déjà contribué à hauteur de 46 milliards d’euros au remboursement de la dette (42 milliards de baisse de dotation globale de fonctionnement et 4 milliards de gel de cette même dotation depuis 2018). Ces contraintes ont été sans effet sur le redressement des comptes pu...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

I. – Avant le 1^er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se conforme aux objectifs et priorités d’action d...

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6 ° du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la politique énergétique nationale intègre clairement des mfinanciers afin de nous permettre de réalis...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « De la même façon, l’exclusion de l’octroi des dotations mentionnée au deuxième alinéa du présent A ne s’applique pas au titre d’un exercice si la collectivité territoriale potentiellement concernée respecte, en progression cumulée depuis l’exercice 2023, l’objectif d’évolution de ses dépenses rée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...

Substituer au taux : « 10 % », les mots : « 20 points minimum ». Exposé sommaire : Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’...

I. – Après le mot : « défavorables » insérer les mots : « et mixtes » II. – En conséquence, supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une vision plus juste des dépenses qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète.

À la fin, substituer aux mots : « la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein » les mots : « une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalents temps plein, selon les besoins réévalués annuellement ». Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que...

Substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 propose de diminuer de 10% le ratio entre les dépenses considérées comme défavorables et favorables pour l’environnement. Cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisan...

Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 5 : « 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant potentiel de reprise n’entraîne pas une chute d’investissement dans la collectivité concernée. En ef...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les dépenses réelles de fonctionnement qui sont exclues des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, d’une part, les dépenses de fonctionnement non pilotables et, d’autre part, les dépenses de fonctionnement concourant directement à l...