Amendement N° 22 (Rejeté)

Cet amendement vise à proposer un niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales conforme aux engagements du Programme de stabilité. Ce dernier engage la France tout autant sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques, que sur l’accélération de investissements publics en faveur de la transition écologique.

A cette fin, il est proposé un niveau d’effort des collectivités correspondant à un rythme inférieur de 0,1 point au taux de l’inflation prévisionnel du projet de loi de programmation, et non de 0,5 point.

En effet, un niveau d’effort à inflation - 0,5 conduit à ce que, en 2027, le solde structurel des APUL s’établisse à +0,5 (en point de PIB potentiel) et que la dette des APUL (comprenant outre celle des collectivités, celle d’établissements publics tels que la Société du Grand Paris) diminue de 9,4 % du PIB en 2022 à 7,4 % du PIB en 2027. En d’autres termes, il amène les collectivités à dégager un niveau d’excédent synonyme, toutes choses égales par ailleurs, de sous-investissement et/ou de surfiscalisation.

La décision d'associer les collectivités à l’effort de redressement des finances publiques qui pourrait les conduireà dégager un solde structurel disproportionné au regard de leur poids relatif dans la dépense publique globale, et dans l’endettement public global, s’avère contreproductif.

Positionner le curseur à inflation – 0,1 doit tout à la fois permettre :

- de ne pas contrecarrer l’effort d’investissement des collectivités ;

- dégager un solde structure demeurant positif ;

- leur demander d’infléchir leur dépenses de fonctionnement à un rythme plus important que lors de la précédente loi de programmation (effort calibré au niveau de l’inflation).

Amendement soutenu par France Urbaine.