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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Bayou.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 14 (consulter les débats)
Substituer au taux :
« 10 % »,
les mots :
« 20 points minimum ».
Exposé sommaire :
Selon la méthode initialement proposée dans l’article 14, le ratio actuel serait de 29% environ pour 2022 (dépenses défavorables = 10,8 milliards d’euros, dépenses favorables et mixtes = 37 milliards d’euros). Appliquer une diminution de ce rapport de 10% n’apporte que peu d’amélioration (l’objectif pour 2027 deviendrait 26%). Il est nécessaire de préciser que la baisse est en points et pas en pourcentage. De plus, il est possible d’être beaucoup plus ambitieux et de viser une baisse d’au moins 20 points d’ici à 2027 – le ratio passant ainsi de 29% à 9%.
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