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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 145 (Tombe)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Laernoes.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 23 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 1 % ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 32, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le montant potentiel maximum de reprise financière aux collectivités qui dépasseraient le niveau annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et ainsi éviter une chute d’investissement pour ces dernières.
En effet, la privation de ressources conduit mécaniquement à un recul du taux d’épargne de la collectivité concernée, et par voie de conséquence, à une amputation de la capacité d’autofinancement, elle-même équivalente à une moindre capacité d’investissement.
Pour rappel, le Programme de stabilité porte des engagements sur l’inflexion à la baisse des dépenses publiques mais il vise également à répondre à la demande de nos partenaires européens d’accélérer les investissements publics en faveur de la transition écologique.
L'amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.
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