Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 164 par la phrase suivante : « Les moyens pour la rénovation énergétique devront progressivement être augmentés en vue d’atteindre un engagement de l’État de 14 milliards d’euros d’ici 2030. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° cf178 déposé quelques dizaines de minutes avant notre séance d...

Après le mot : « diminue », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse. L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bé...

À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux : « 4,1 % » le taux : « 7,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2023 des établissements de santé pour financer les mesures de ressources humaines et les surcoûts liés à l’inflation. Depuis plusi...

I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l'avant-dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 27,7 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,5 ». II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l'avant dernière colonne, substituer au no...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux : « 2,9 % » le taux : « 4,94 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2024 des établissements de santé pour que celui-ci soit à la hauteur des enjeux auxquels font face les hôpitaux de notre pays...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, au moins un mois avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport présentant les moyens financiers engagés durant l’exercice budgétaire de l’année antérieure en cours, afin d’éclairer la représentation nationale sur l’adéquation entre les ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète. Le carcan plafonnant sur l’évolution des maximas d’emplois publics par ministère et opérateur d’État doit être écarté. La demande à la hausse vis-à-vis des services publics et la déstructuration...

Après les mots : « opérateurs est » rédiger ainsi la fin de l'article : « une évolution raisonnée des emplois exprimés en équivalent temps plein, selon les besoins réévalués annuellement. » Exposé sommaire : L’État et ses opérateurs ont besoin de pouvoir recruter des agents selon les besoins que la situation du pays impose. Les derniers tr...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5°, sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « 7° ainsi rédigé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales s’administrent librement (art 72 de la Constitution). L’équilibre financier est une condition de validité de leurs budgets. Leur dette est maîtrisée car elle ne concerne que la section d’investissement, elle ne « file » donc pas. L’investissement public local représente ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « « Chaque loi prévue au premier alinéa du I doit être compatible à la loi de programmation des financements de la transition écologique prise avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans et qui détermi...

I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l’avant dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,2 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 29,2 » ; II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l’avant-dernière colonne, substituer au n...

I. – Modifier ainsi la treizième ligne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À l’avant-dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 38,5 » ; 2° À la dernière colonne, substituer au nombre : « 24,6 » le nombre : « 42 » ; II. – Modifier ainsi la seizième ligne du même tableau : 1° À l’avant dernière colonne, substituer au nom...