Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)

Après le mot : « diminue », insérer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de ne pas entraver une transformation de nos dépenses publiques vertueuse. L’article prévoit pour le moment que le ratio entre les dépenses neutres ou défavorables du point de vue environnemental, et celles qui sont bé...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de compléter l’article 8 bis,...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° du même I. » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec l'amendement N° 114, relatif à l'élaboration d'un rapport annexé à la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC) présentant le niveau des dépenses publiques affectées à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5° , sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. » Exposé sommaire : Une programmation pluriannuelle des dépenses publiques dédiées à...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La somme des dépenses défavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peut dépasser 10 % de la somme des dépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moins équivalente en euro à une augmentation des dépenses...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La somme des dépenses défavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peut dépasser 50 % de la somme des dépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moins équivalente en euro à une augmentation des dépenses...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « défavorables » insérer les mots : « et mixtes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et mixtes ». Exposé sommaire : Le choix d’associer les dépenses mixtes aux dépenses favorables est inopportun. Il est préférable de les associer aux dépenses défavorables afin d’avoir une visio...

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer un recul voté en Commission sur l’évolution de nos dépenses publiques au regard des impératifs environnementaux. En effet, l’article prévoit une évolution vertueuse de ces dépe...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et économiques ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « I bis. – Une loi détermine chaque année, avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, au Parlement une loi de programmation pluriannuelle qui définit les financem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation pluriannuelle de la limite de l'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, de l'ONDAM et de ses sous-objectifs. L’ONDAM et ses sous-objectifs pour 2023 étaient déjà insuffisants. Ceux annoncés pour 2024 et 2025 sont encore dav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de promouvoir la suppression définitive de niches fiscales ayant un effet nocif sur n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faisant suite à l’amendement sur l’article 10, il est proposé de supprimer cet article qui devient obsolète. Le carcan plafonnant sur l’évolution des maximas d’emplois publics par ministère et opérateur d’État doit être écarté. La demande à la hausse vis-à-vis des services publics et la déstructuration...