Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027) — Texte n° 530
Amendement N° CF162 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 530 modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Article 8 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, au moins un mois avant le dépôt du projet de loi de finances, un rapport présentant les moyens financiers engagés durant l’exercice budgétaire de l’année antérieure en cours, afin d’éclairer la représentation nationale sur l’adéquation entre les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I et les moyens financiers consacrés pour les atteindre. »
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES tient à saluer l’adoption au Sénat de cet article 8 bis, visant à quantifier les moyens financiers nécessaires à l’attente des objectifs qui seront fixés dans la loi de la programmation sur l’énergie et le climat (LPEC). Néanmoins, au-delà de la définition concrète des moyens chiffrés, il convient aussi d’informer chaque année la représentation nationale et les Françaises et les Français sur l’état d’avancement annuel de ces efforts financiers et de leur cohérence au regard des objectifs de la loi susmentionnée.
C’est pourquoi, nous demandons que chaque année, avant l’examen des textes budgétaires, un rapport puisse être présenté par le Gouvernement pour éclairer le Parlement sur cet état d’avancement des investissements qui seront consacrés en matière de politique énergétique nationale, et lui permettre d’étudier une éventuelle évolution de ces dépenses afin de garantir le bon respect des trajectoires.
Néanmoins, pour que cette proposition prenne réellement tout son sens, et c’est aussi l’objet de cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES souhaite alerter sur la nécessité d’examiner et de faire adopter au plus vite la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), qui se fait toujours attendre aujourd’hui, alors qu’elle est décisive pour préciser plusieurs éléments clés pour notre avenir climatique. En outre, en l’absence de cette loi, un suivi cohérent des actions de notre politique énergétique pour répondre à l’urgence écologique et climatique, ainsi que les investissements publics qui y sont consacrés, ne serait pas réalisable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.