Projet de loi de finances pour 2024

I. – Au titre de l’année 2024, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 2 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Cons...

I. – Le A du II de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « ou » ; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’un département d’outre-mer dans des conditions fixées par décret ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 057 083 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques. » Exposé sommaire : Lors de la première lec...

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 279 ter ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par les dispositions du I de l’article L. 410‑5 du code de commerce » II. – La perte de recettes résultant po...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

I.- L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale ...

I. – Le I de l’article l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 2° , après les mots « sont exclues du bénéfice de cette dérogation », sont insérés les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de...

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge con...

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « e) L’installation et l’entretien de pompes à chaleur ou chauffe-eaux thermodynamiques, quelle que soit la technologie utilisée ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. – La perte...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre d...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « l’une des années 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « l’une des années 2023 à 2024 » ; 2° A la première phrase du 1 du IV, les mots : « au titre de l’année d’obtention de la certification pour les certificatio...

I. – Après l’article 200 quater C du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater D ainsi rédigé : « Art 200 quater D.– I. - 1. Les entreprises agricoles, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des charges professionnelles engagées et immobilisations acquises entre le 1^er janvier 2024 et...

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; 2° Au premier alinéa du 3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 3...

I. - Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des régions d’un montant de 350 000 000€ en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. - La dotation...