Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code peuvent ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationa...

À l’alinéa 31, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

I. – Au premier alinéa du 1° du I. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II – Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé. III – La perte de re...

 « A la fin du premier alinéa de l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales, substituer aux mots : « comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s’applique pas à compter de 2009 », les mots : « est fixé chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la co...

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « calcul...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Le septième alinéa du f du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : « , et à 30 % pour ces mêmes œuvres réalisées intégralement ou principalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer. » ; 2° La seconde phrase est complété...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c...

I. – Le 2° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2024 un rapport sur les moyens envisagés pour limiter la hausse du tarif pour les usagers en cas de suppression du présent article. » Exposé sommaire : Il est demandé au Gouvernement de proposer un mécanisme qui permettrait d’augmenter les...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

I. – Le I de l’article 1135 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2029 ». 2° À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33 quater » sont remplacéas par les mots : « , 33 quater et 200 A, ». 2° Le A du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés p...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. – Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeu...