Amendement N° CF2068A (Irrecevable)

Cet amendement a pour vocation de réouvrir le débat sur le mode de répartition de la DACOM (Dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer) qui est défavorable aux communes ultramarines les plus difficulté en l'état. Les travaux du CFL, dont les conclusions ont été rendues le 9 juillet 2019, et ceux de la mission parlementaire confiée par le Premier ministre au sénateur Georges Patient et au rapporteur Jean-René Cazeneuve, dont le rapport est paru en décembre 2019, soulignaient, d’une part, que les critères de répartition de la DACOM ne permettaient pas d’assurer une péréquation efficace entre les communes d’outre-mer, en particulier au bénéfice des plus fragiles, d’autre part, que si la DSU, la DSR et la DNP étaient attribuées aux communes des DOM dans les mêmes conditions que dans l'Hexagone, le montant global perçu par ces communes serait supérieur d’environ 55 millions d’euros aux montants effectivement attribués en 2019.

Pour rappel, toutes les communes des départements d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, et les circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna bénéficient de la quote-part DSU/DSR et DNP de la dotation d’aménagement, selon des règles spécifiques.
Les articles R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3, l’article R. 2571-1 et les articles R.2563-3 à R. 2563-4 du code général des collectivités territoriales ainsi que l’article 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et l’article 16 du décret n°94-704 du 17 août 1994 fixent les critères de répartition de la quote-part DSU/DSR de la DACOM. Dès 2014-2015, la mission de Christine Pirès-Beaune et Jean Germain avait souligné que « la péréquation assurée par la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) pourrait être renforcée, par exemple, en la fondant sur un indice tenant compte des ressources et des charges de ces communes, éventuellement pondéré en fonction de la population ».

En effet, les deux quotes-parts DSU/DSR et DNP sont réparties sur une base essentiellement démographique et donc peu péréquatrice. Cette répartition produit un « effet de lissage » sur les dotations perçues par les communes des DROM qui, par nature, favorise les communes qui n’auraient pas été éligibles aux dispositifs de péréquation les plus puissants. Ce lissage atténue en contrepartie le montant des dotations des communes les plus en difficulté.

La Cour des comptes elle-même a noté les faiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de ces quotes-parts, accompagnées de critères de répartition de la péréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer en toute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquation entre l’outre-mer et l’hexagone. Des simulations d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale permettraient d’évaluer l’impact financier global d’une simplification du système ».

Après suggestion du Comité des finances locales, d'entamer un processus de rattrapage de la DACOM vis-à-vis du droit commun, le Gouvernement a décidé de maintenir le socle actuel de la DACOM (en € par hab.) et d'instaurer un nouveau système de péréquation applicable sur la dynamique naturelle et le supplément annuel, à titre transitoire dans le cadre du projet de loi de finance 2020.

Or, à cette date, un statu quo cristallise le mode de répartition de la DACOM et il conviendrait de le lever.