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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1485A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 4306A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 21(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.
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