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Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier
7 amendements trouvés
21/11/2022 — Amendement N° 231 au texte N° 488 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Poueyto
Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politi...
21/11/2022 — Amendement N° 224 au texte N° 488 - Article 1er (Tombe)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Poueyto
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible d...
21/11/2022 — Amendement N° 218 au texte N° 488 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Poueyto, M. Mandon
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
21/11/2022 — Amendement N° 216 au texte N° 488 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, Mme Brocard, Mme Poueyto, M. Mandon
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
11/11/2022 — Amendement N° CL3 au texte N° 293 - Article 1er (Rejeté)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peut être porté atteinte au droit à l’interruption vol...
11/11/2022 — Amendement N° CL4 au texte N° 293 - Article 1er (Retiré)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse et son recours est libre, autonome et consenti. » » Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitut...
11/11/2022 — Amendement N° CL2 au texte N° 293 - Article 1er (Retiré)
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution qu'il ne peut être porté atteinte au droit l'interruption volontaire de grossesse...
