Amendement N° CL4 (Retiré)

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peut être porté atteinte au droit à l’interruption volontaire de grosses (IVG) est la garantie qu’une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l’IVG, au titre de l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. Il est donc essentiel de renforcer sa protection en consacrant formellement l’existence de ce droit dont la valeur supérieure a été dégagée par la jurisprudence constitutionnelle. Le droit à l’IVG a toute sa place dans notre Constitution qui est également le lieu d’affirmation des droits fondamentaux.

L’article premier de la Constitution énonce de nombreux droits fondamentaux et principes essentiels de notre pays : les caractères de la République (démocratique, laïque, indivisible, décentralisée…), le principe d’égalité devant la loi, le respect de toutes les croyances, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces principes sont le fondement même de notre contrat social. Inscrire le droit à l’IVG au sein de cet article prend donc tout son sens et marque ainsi l’importance que nous souhaitons lui accorder, au moins symboliquement.

Il nous semble cependant que constitutionnaliser l’IVG de manière négative, ainsi que le propose la rédaction actuelle n’est pas pertinent. Il est préférable d’opter pour une rédaction positive qui permet d’assurer l’autonomie décisionnelle : l’accès est libre, sans entrave et consenti. En effet, si la constitutionnalisation du droit à l’IVG doit garantir à tous l’accès à l’IVG elle doit aussi apporter des garanties aux personnes qui ne souhaiteraient pas y avoir recours et qui pourraient y être contraintes.

Enfin, cette rédaction supprime volontairement le droit à la contraception. Les auteurs de cet amendement considèrent que notre norme suprême ne peut comporter de règles trop précises, qui relèvent du domaine de la loi. C’est la raison pour laquelle ils proposent d’inscrire dans la Constitution uniquement le principe intangible du droit à l’IVG. L’objectif de cet amendement, qui va lui aussi dans le sens d’une constitutionnalisation du droit à l’IVG, est d’affiner la rédaction de ce nouveau principe constitutionnel et de proposer une formulation plus équilibrée.