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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1710C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Balanant, Mme Chantal Bouloux, M. Bothorel, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 3 500 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Enseignement des langues régionales(ligne nouvelle) | 3 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, » indique l’article 75-1 de la Constitution.
La loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a précisé la Constitution en modifiant le premier article du Code du patrimoine. Celui-ci intègre désormais « le patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » et prévoit que « l’Etat et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues ».
La reconnaissance dans le Code du patrimoine est récente, elle implique également des moyens financiers et humains dédiés.
Parce que l’enseignement scolaire est désormais le premier vecteur de transmission des langues régionales, l’Education nationale est son rouage principal. Pour assurer une transmission linguistique, l’enseignement doit servir à former des locuteurs, pas seulement sensibiliser les élèves aux langues et cultures régionales.
L’enseignement étant une compétence qui relève exclusivement du Ministère de l’Education nationale, il est pertinent de créer, au sein de la mission Enseignement scolaire, un programme spécifique à l’enseignement des langues régionales.
Ce programme reprendra l’ensemble des moyens ministériels dédiés à l’enseignement des langues régionales, actuellement dispersés dans diverses actions de divers programmes. Il distinguera les modalités de l’enseignement selon qu’il s’agisse d’un enseignement bilingue en langue régionale dont l’objectif est la parité de compétence dans les deux langues, ou d’un enseignement de la langue régionale avec des heures dédiées en primaire (initiation) ou en secondaire (optionnel), ainsi que les actions menées par l’enseignement public de celles menées par l’enseignement sous contrat. Il portera une attention particulière à la formation des enseignants et, au titre de la vie de l’élève, à l’utilisation des langues régionales au-delà des heures d’enseignement.
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