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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1904C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prévention et la lutte contre les violences en établissement de placement éducatif ainsi que leurs impacts financiers, tels que la dégradation de matériel ou la mobilisation des forces de l’ordre et des secours.
II. – Ce rapport doit faire état des conditions d’émergence des violences et des moyens pouvant être mis en œuvre pour en maitriser les impacts sur la mission éducative et sur les acteurs concernés, notamment les personnels et les jeunes.
III. – Ce rapport doit permettre in fine d’identifier les moyens de prévenir la survenue de ces débordements ainsi que les moyens financiers nécessaires au déploiement de ces moyens.
Exposé sommaire :
L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs a offert un nouveau cadre d’exercice à l’action éducative en renforçant la primauté de l’éducatif sur le répressif.
La réforme de la justice pénale des mineurs a ainsi introduit dans ce code un dispositif novateur qu’est la mesure éducative unique. Elle peut être modulée et adaptée dans le temps, permettant ainsi de prendre en compte la personnalité du mineur et son évolution. Cette mesure est aujourd’hui très largement prononcée : au 30 juin 2022, plus de 18 800 mesures étaient confiées à la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
Cette prise en charge éducative peut notamment se traduire par le placement du mineur délinquant dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse à l’image des établissements de placement éducatif (EPE). Ainsi placé, le mineur est soustrait à son environnement habituel et réintégré dans une vie quotidienne de groupe structurante. Il est donc davantage apte à poursuivre sa scolarité ou sa formation et à gagner en autonomie.
Il est primordial que les EPE garantissent un environnement sain aux mineurs, loin des violences auxquelles ils sont souvent confrontés dans leur quotidien. Ils doivent offrir un cadre sécurisé pour tous, mineurs et personnels encadrants. Ce d’autant plus que le placement peut être ordonné pour une durée allant jusqu’à 2 ans.
Or, ces violences sont une réalité dans ces établissements. La presse s’en fait d’ailleurs régulièrement écho. Ainsi, en aout dernier, trois mineurs âgés de 14 à 17 ans ont été interpellés et placés en garde-à-vue après une série de violences et de dégradations dans leur unité éducative d’hébergement collectif (forme d’EPE).
Mieux identifiées, les conditions d’émergence de la violence dans les EPE pourront être anticipées et prévenues.
Cet amendement vise donc à présenter les conditions d’émergences de la violence dans les établissements de placement éducatif afin de renforcer les moyens de lutte contre ces violences en identifiant l’impact financier de ces violences (dégradations, mobilisation des forces de l’ordre et de secours), les moyens de prévenir la survenue de ces débordements et les besoins financiers pour y parvenir.
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