Contrôler l'immigration améliorer l'intégration
(Motion de rejet préalable)

L'article L422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Remplacer les mots : "un diplôme au moins équivalent au grade de master", par les mots : "un titre RNCP de niveau 5 tel que défini au 4° de l'article 1er du Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certificatio...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice », les mots : « premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Il est surprenant qu’en France les magistrats composant les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président du Conseil d’Etat s’il s’agit de magistrats...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑10, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 422-11, les mots : « d’un an » so...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». Exposé sommaire : ...

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière du...

I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et ser...

À l’alinéa 2 après le mot : « avis », insérer les mots : « spécialement motivé ». Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » en revenant sur le dispositif antérieur à la réforme du 7 mars 2016. En effet, jugeant que le critère du défaut d’accès effectif au...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail con...

À l’alinéa 2 après le mot : « preuve » insérer les mots : « par tout moyen, ». Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporter lors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612‑1 ou, le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

L’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Au bilan de santé et de prévention proposé aux demandeurs d’asile primo-arrivants et aux signataires du contrat d’intégration républicaine ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’insérer un 8° après le...

À la fin du 1° de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exception des cultures marines et des activités forestières ; » sont remplacés par les mots : « ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722‑2 du même code ». Exposé sommaire : Depuis la réforme de l’immigrat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à analyser la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une politique tarifaire territoriale à destination des personnes en situation irrégulière. Exposé sommaire : La question d...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, délivré au service instructeur de la demande de regroupement, ne mentionne aucune condamnation. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après la première oc...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cet avis est réputé rendu » les mots et la phrase suivante : « si le maire a rendu un avis favorable ou n’a rendu aucun avis, le regroupement familial peut être autorisé. Si cet avis est défavorable, le regroupement sollicité ne peut être autorisé. » Exposé sommaire : Le débat sur la présompt...

L’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il justifie, par tout moyen, d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quoti...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3-1. - Le ressortissant étranger âgé de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans pour lequel le regroupement familial est sollicité doit bé...

Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ». Exposé sommaire : Cet article L. 434-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à l'étr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, l’accueil, le conseil et l’accompagnement par des entreprises, organismes ou associations dits « tiers de confiance », agréés par l’État, pour les personnes relevant des 1° et 2° de l’artic...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national » par les mots : « les politiques nationale et européenne d’immigration et d’intégration demeurent cohérentes ». Exposé sommaire : L'article 1er A dispose qu'un débat parlementaire sur les o...