Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Puis-je finir mon propos sans être interrompu ? Si vous pensez déjà savoir ce que je m'apprête à dire, je préfère ne pas perdre mon temps. Avis défavorable.

Je vais tenter de m'exprimer à ce sujet sans être interrompu. Madame Regol, lors de la législature précédente, au cours de laquelle vous n'étiez pas élue, j'ai passé six mois à étudier ces questions. Je crois connaître assez bien les enjeux relatifs au droit de l'environnement, car j'étais rapporteur du titre VI de la loi « climat et résilience...

Il est important d'engager une réflexion quant à l'écocide tel que vous l'entendez. Toutefois, comme le soutiennent plusieurs juristes de premier plan, cette démarche doit se faire au niveau international et impliquer la Cour pénale internationale (CPI). Le Président de la République s'est engagé à agir en ce sens. Lorsque la CPI se sera pronon...

Je vous propose de retirer votre amendement, car il est satisfait. L'École nationale de la magistrature (ENM), loin d'être réservée exclusivement aux magistrats, accueille d'autres publics. D'ailleurs, des experts issus d'associations de référence comme France Nature Environnement interviennent dans le cadre de formations dispensées à l'ENM.

L'alinéa 77, complété par l'amendement n° 626, qui vient d'être adopté, va dans ce sens, même si ce dernier est plus ciblé sur les violences intrafamiliales. Votre demande me semblant satisfaite, je vous propose de retirer votre amendement.

Il me semble que la rédaction actuelle de l'alinéa 78 répond à vos préoccupations. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

Je le vois comme un amendement d'appel car nous n'allons pas établir le programme complet de l'École nationale de la magistrature (ENM) dans le rapport annexé, en additionnant des modules d'enseignement. Pour ma part, je verrais bien des ajouts liés à la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, et chaque député va arriver ...

À quoi cela sert-il de créer une ligne dans le budget ? Ce n'est pas cela qui compte mais bien les crédits que l'on alloue. Or 40 millions d'euros sont consacrés à cette question. Avis défavorable.

Le rapport de la CNCDH que vous avez cité date de 2017. Depuis, la situation a évolué et des mesures ont été prises. S'agissant de la formation continue, l'ENM propose une session intitulée « Être magistrat en outre-mer », au cours de laquelle interviennent des sociologues, anthropologues et historiens spécialistes des outre-mer.

La commission est défavorable aux amendements n° 1238 et 1239 et favorable à l'amendement n° 1240, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1536. Je rappelle qu'il existe déjà des audiences foraines. Il y a eu d'ailleurs récemment un très bel article dans un journal du soir qui montrait comment ces audiences nomades amenaient de la Rép...

Madame Faucillon, vous avez raison de tenter une nouvelle fois votre chance ; ce ne sera pas en vain, mais pas pour tous vos amendements. Je suis défavorable à l'amendement n° 1247, favorable à titre personnel à l'amendement n° 1249, même si la commission a adopté une position contraire, et défavorable aux deux derniers.

Favorable. Je laisserai le garde des sceaux exposer son argumentaire, parce que je sais que la Corse est une de ses préoccupations.

C'est en effet un sujet de préoccupation important. Mais je vais vous demander de retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 476 de Mme Gatel, non parce qu'elle appartient à mon groupe ,…

…mais parce qu'elle ne propose pas de systématiser la démarche, ce qui permettrait de laisser une certaine marge de manœuvre aux préfectures.

Je ne vois pas comment on peut objectiver la notion de lieu sûr ou de lieu non sûr. Votre proposition serait donc impossible à mettre en œuvre. À défaut d'un retrait, l'avis sera défavorable.

C'est un amendement de précision, qui vise à spécifier que la réservation de berceaux pour les agents du ministère est une priorité pour les cinq années à venir « en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ». Il s'agit donc de prendre en considération les particularités des territoires français et ultramarins.

Nous n'allons pas ajouter dans un rapport annexé une obligation qui existe déjà dans la loi : ce serait quelque peu saugrenu. L'avis est donc défavorable.

Ma préoccupation pour les territoires ultramarins est, depuis que je suis député, sans faille. Je crois l'avoir prouvé au moment de la réforme du Cese – Conseil économique, social et environnemental –, lorsque nous nous étions bagarrés pour prendre ces territoires en compte de façon effective. En l'occurrence, la distinction était de mise puisq...

Quelque chose me chiffonne. Si un agent a été agressé, l'agresseur connaît forcément sa victime. Quel est alors le sens de l'anonymat ? Il est étrange de demander à un agent de témoigner anonymement face à celui qui l'a agressé. Avis défavorable.

Vous soulevez une préoccupation importante. Le rapport comme le texte prévoient une série de mesures visant à régler le problème de l'engorgement des juridictions ultramarines et les difficultés liées à l'absence des mêmes services qu'en métropole. Les brigades de soutien, vous l'avez dit, permettront de projeter des magistrats dans les outre-m...