Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

La situation carcérale est, hélas, difficile partout, que ce soit dans les territoires d'outre-mer ou dans l'Hexagone – on peut le voir à Draguignan ou Perpignan. Il n'y a pas de raison de citer particulièrement l'outre-mer. Avis défavorable.

Nous partageons votre préoccupation, aussi cet objectif est-il inscrit à l'alinéa 209. Puisque votre amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Sur le premier, pleinement satisfait par l'alinéa 206 du rapport annexé, j'émets un avis défavorable. Quant au second, on voit bien quels en seraient les effets secondaires. Une commune a par définition besoin de logements sociaux. Si les places de prison sont prises en compte, elle ne sera plus obligée d'en construire, ce qui sera problématiqu...

Il est largement satisfait. La préoccupation pour les agents pénitentiaires est lisible partout dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Nous avons voté une disposition similaire dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Avis favorable.

Ils sont satisfaits, puisque 114 millions d'euros ont été déployés pour lutter contre les différentes techniques de projection. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Vous avez entièrement raison. Du reste, à partir de l'alinéa 204, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l'immobilier pénitentiaire. Les alinéas 206, 207, 209 et 210 reprennent vos préoccupations. Votre amendement est donc satisfait ; je vous invite à le retirer.

Vous avez dit que seules cinq lignes du rapport annexé étaient consacrées à la population carcérale. Encore faudrait-il le lire jusqu'au bout ! Je le répète, à partir de la page 97, le rapport annexé prévoit un volet relatif à l'immobilier pénitentiaire. Plusieurs informations qui vont dans le sens de votre amendement y figurent, notamment le n...

Votre amendement est pleinement satisfait : la lutte contre les violences intrafamiliales constitue un des axes forts de la politique de la Chancellerie et le garde des sceaux le rappelle régulièrement dans des circulaires. Les moyens et les formations nécessaires sont là. Avis défavorable, mais nous devons bien entendu continuer le combat.

Je vous remercie pour cet amendement, que nous avons évoqué tout à l'heure lorsque nous avons débattu du budget. Cet outil est attendu par les juridictions et tous les acteurs. Avis favorable.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements très proches. Toutefois, à titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 160. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n° 644, sachant que Mme Anthoine est signataire de l'un et de l'autre.

L'amendement est satisfait. La préoccupation des outre-mer est mentionnée à de nombreuses reprises dans le rapport ; un paragraphe entier y est même consacré.

En commission, j'ai instauré la règle suivante : pas de rapports dans le rapport. En outre, votre préoccupation est déjà prise en compte.

En 2022 – le ministre complétera mon propos –, sept nouveaux magistrats ont été affectés au tribunal de Bobigny. Il est évident que dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, cette juridiction, mais aussi celles de Paris et de Versailles, seront renforcées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La problématique a bien entendu été prise en compte : l'article 1er du projet de loi organique y est en partie consacré. Il faut recruter en maintenant l'esprit d'excellence. L'amendement me semble donc entièrement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement fait double emploi avec le paragraphe consacré à ces pôles. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Madame la présidente, merci d'avoir rappelé la procédure : je m'apprêtais à le faire, mais votre autorité en la matière est plus importante que la mienne. Je suis surpris que vous proposiez de supprimer le rapport annexé : vous ne souhaiteriez donc pas que nous l'examinions. C'est pourtant ce rapport qui permettra, parallèlement aux engagement...

Je suis défavorable à votre amendement, car il me semble utile de disposer d'une année de référence pour présenter une courbe ; dans ce cas précis, il s'agit de l'année 2022. Vous avez d'ailleurs raison, le budget pour 2022 est le témoin d'une volonté déjà engagée sous le mandat précédent, et que nous poursuivons.

À la lecture de l'exposé des motifs de l'amendement, je ne comprends pas bien si vous voulez parvenir à un effectif total de 13 000 magistrats ou si vous souhaitez 13 000 magistrats supplémentaires sur la période de quatre ans…

Mais 13 000 magistrats supplémentaires en cinq ans, c'est tout simplement impossible ! Je sais que vous avez assisté à quelques auditions, mais vous n'avez pas suivi celle de la directrice de l'ENM et de son équipe. Ceux-ci nous l'ont dit : les choix opérés par le garde des sceaux et traduits dans le projet de loi, qui aboutissent au recrutemen...