Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Il vise à réécrire l'alinéa 149, adopté en commission, qui, dans sa version initiale, portait sur l'utilisation d'outils à même de préserver la souveraineté des données personnelles, grâce à des solutions technologiques françaises ou européennes. Il nous a paru nécessaire de préciser cette rédaction, qui nous semblait un peu trop impérative. Au...

Comme vous le savez, je suis pugnace : mon amendement couvre totalement la question des outils extraeuropéens, auxquels il est parfois nécessaire de recourir, et répond donc parfaitement aux préoccupations du garde des sceaux. Détail important, qui parlera à certains d'entre vous : je n'oublie pas le sujet de la souveraineté et, surtout, je pro...

C'est un très bon amendement que celui que Mme Untermaier et moi-même avons travaillé ensemble – celui que je défends présentement est strictement identique. Ils visent à prendre en compte la question de l'intelligence artificielle, à laquelle nous sommes tous confrontés ; son développement galopant et ses effets sur les décisions de justice on...

Le sous-amendement n° 1524 propose de remplacer le verbe « garantir » par le verbe « favoriser », pour offrir davantage de souplesse. Le sous-amendement n° 1527, quant à lui est rédactionnel : il vise à remplacer les termes « par voie numérique » par « sur support numérique », une expression qui me semble plus correcte.

Vous l'aurez compris : sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements, j'émets un avis favorable à l'amendement n° 472 de Mme Lingemann.

Je ne peux pas vous répondre ici et maintenant. Lorsque l'on étudie le droit constitutionnel en effet, on consacre parfois plusieurs longues séances de travaux dirigés (TD) à la différence entre les verbes « garantir » et « favoriser ».

Vous comprenez que le terme « garantir » est plus contraignant que « favoriser ». Or nous préférons choisir celui qui nous offrira de la souplesse car, dans de nombreuses situations, nous n'avons pas la capacité de garantir.

Je n'ai pas d'exemple en tête, mais je puis vous indiquer qu'en droit, on utilise généralement le terme « favoriser » et non le terme « garantir ».

Votre propos est intéressant et j'émettrai un avis favorable à votre amendement, monsieur Nadeau. Je vous propose néanmoins, avec le présent sous-amendement, de supprimer les termes finaux, « et non un carcan imposé à tous ». Certaines personnes sont en effet très heureuses de profiter des outils numériques, même si d'autres le sont beaucoup mo...

L'alinéa 166 du rapport annexé tient compte de votre préoccupation. En outre, votre amendement est sans doute un peu trop précis. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

C'est une réalité, monsieur Minot ! Nous prenons en compte la question du cloud, mais l'amendement n° 1302 est beaucoup trop technique pour un rapport annexé.

Conservons le principe d'un cloud sécurisé sans aller jusqu'à choisir un label. C'est la mention du label qui me pousse à considérer que cet amendement est trop précis, et rien d'autre.

Votre amendement est déjà satisfait puisque ces agents sont des surveillants pénitentiaires, qui sont mentionnés à l'alinéa 11.

Les alinéas 344 et 352 mentionnent déjà la lutte contre le grand banditisme et la criminalité organisée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat. Certaines des associations du secteur de l'économie sociale et solidaire ont des activités relevant du secteur privé marchand. Avis défavorable.

Vous aviez déposé des amendements à peu près identiques à l'article 2. Nous avons déjà eu les débats. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat : l'article 3 prévoit toute une série de mesures alternatives à l'emprisonnement et l'article 5 favorisera les travaux d'intérêt général (TIG). Mais vous avez voté contre. Je ne comprends donc pas votre amendement. Avis défavorable.

Vous citez des chiffres, c'est factuel, et ils sont satisfaits. En outre, vous prenez la référence du 1er mai alors que nous sommes déjà en juillet et que le texte sera définitivement adopté en octobre. Les chiffres seront alors périmés ! Demande de retrait ;

Je suis désolé, je ne suis pas aussi intelligent que les députés de la NUPES, je suis juste un député du groupe Démocrate…

Je suis évidemment très défavorable à cet amendement. Il s'agit d'une assimilation grossière, voire teintée d'un certain racisme, entre immigration et délinquance. C'est affligeant…