Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Vu notre capacité collective – la vôtre, la mienne – à ajouter des mots après les mots, je crois que six mois ne suffiraient pas ! Je vous pensais plus rigoureux et plus au fait des procédures et de la légistique, monsieur Bernalicis. L'exemple que vous avez donné ne correspond nullement à de l'harmonisation : appliquer un nouveau délai de gard...

Pardonnez-moi, mais imposer une garde à vue de cent quarante-quatre heures modifierait indéniablement le fond de la procédure, ce qui n'échapperait pas à la censure du Conseil constitutionnel.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune. L'engagement figure dans le rapport annexé, à la demande des sénateurs. L'inscrire dans le corps du texte aurait un petit côté baroque : cela n'a jamais été fait. Certes, nous sommes là pour innover, mais je crains qu'une telle rédaction n'i...

L'irrecevabilité n'est prononcée ni par les rapporteurs ni par le président de la commission. Au stade de l'examen en séance, c'est la direction de la séance qui formule des propositions en la matière. Si vous avez des interrogations, vous pouvez vous adresser à elle : elle vous précisera les raisons de l'irrecevabilité. On entend si souvent à...

Or, pour une fois, nous nous donnons deux ans, sur un sujet colossal et très important pour la justice : le code de procédure pénale. Cette durée permettra tout simplement de garantir la qualité du travail et, précisément, de tenir des réunions régulières avec les parlementaires, auxquelles ils pourront tous être présents – nos emplois du temps...

Nous sommes dans le cadre de la garde à vue, monsieur Coulomme, et non dans celui de la détention provisoire !

Avis défavorable. Le délai généralement prévu est de six mois, mais la ratification peut être plus rapide.

La commission préfère, dans un souci d'équilibre, réserver la téléconsultation au renouvellement de la garde à vue. Avis défavorable.