Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Il ajoute à cette liste les crimes suivants : génocide et autres crimes contre l'humanité ; eugénisme et clonage reproductif ; meurtre ; meurtres en série ou lié à une infraction ; assassinat ; meurtre aggravé ; empoisonnement ; disparition forcée ; torture et actes de barbarie ; torture et actes de barbarie liés à un crime ; torture et actes d...

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relati...

Pour éclairer la représentation nationale, je citerai un exemple qui devrait emporter l'adhésion de chacun. Je ne le crois pas démagogique car il décrit un cas fréquent. Dans une affaire d'enlèvement, la perquisition n'est possible que s'il est commis en bande organisée. Par conséquent, si un père – cela pourrait être la mère, mais c'est souven...

Ce n'est pas faux, c'est la réalité. Grâce au dispositif que nous proposons, l'enlèvement et la séquestration justifieront une perquisition nocturne, même s'ils ne sont pas commis en bande organisée. Je ne crois pas que nos mesures soient liberticides ; au contraire, elles visent à adapter le droit à des réalités quotidiennes.

Comme je vous l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perqui...

Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l'autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l'article 706-92 du code de procédure pénale – c'est une question assez technique. Cette disposition n'est pas utile ; l'adopter serait même incohérent. Cet alinéa du co...

D'une part, l'ensemble du dispositif, très bien encadré, est caractérisé par l'urgence. Nous sommes en situation de flagrance – nous sommes d'accord –, y compris pour le dispositif applicable à l'instruction, et les finalités prévues sont toutes marquées par l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. D'autre part, le régime juridique actuel ...

Madame Ménard, votre argumentation n'est justement pas claire, car vous reprenez les arguments que j'ai donnés pour rejeter l'ajout du terme « imminent » dans le but de supprimer le terme « immédiat », alors que les cas ne sont pas les mêmes, puisque supprimer le terme « immédiat » créerait une distorsion entre les dispositions concernant les p...

Nous en avons déjà débattu. Je rappelle que le dispositif est bien encadré. Dans l'exemple de l'enlèvement que je vous ai donné, il s'agissait justement d'aller chercher des preuves. L'avis de la commission est donc défavorable.

En effet ! Premier point, si la personne prend la fuite, en général, vous facilitez l'interpellation. En second lieu, si l'on raisonne par l'absurde : si la personne est dans son appartement et donc, ne fuit pas, vous ne pouvez pas l'interpeller. Avis défavorable.

Cette partie du texte est importante. En effet, comme Mme K/Bidi vient de le souligner, réformer le code de procédure pénale, ce n'est pas rien. Ce code, chacun le reconnaîtra, est très complexe : cela a été souligné en commission comme à l'instant par Mme Bordes. Cette complexité se lit dans la construction de l'article 3, qui suit la trame du...

…pourtant ils ont accepté l'idée qu'il faille, en l'occurrence, y recourir. Il existe des exemples récents de succès de réforme par ordonnance : la codification du droit pénitentiaire, qui s'est effectuée à droit constant, ou la réforme de la justice pénale des mineurs ont ainsi représenté de véritables avancées. La réforme du code de procédur...

Je rappelle le fonctionnement du dispositif. Conformément à la Constitution, une loi d'habilitation autorisera le Gouvernement à légiférer par ordonnance ; lorsque celle-ci aura été publiée, il faudra voter une loi de ratification. Si le législateur le juge nécessaire, il aura donc tout le loisir de procéder à des ajustements. Avis défavorable...

Il faut laisser au juge des libertés et de la détention la possibilité de décider s'il veut se rendre sur place, ce qui est déjà prévu dans le droit en vigueur. Votre amendement est quasiment satisfait. Avis défavorable.

Madame Bordes, la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée nous rassure parfaitement puisqu'elle précise que la réécriture doit se faire à droit constant, sous peine de se voir retoquée. La formulation visée par l'amendement ne dissimule rien ; il s'agit simplement de procéder à des coordinations. Ainsi, la loi du 29 juillet 1881...

Ensuite, si chaque groupe prenait deux minutes de parole sur chacun des 2 400 articles, comme le règlement l'y autorise, imaginez la durée du débat ! Ce n'est qu'au bout de deux ou trois ans que nous serions parvenus à réformer le code de procédure pénale. Par ailleurs, Mme Moutchou l'a dit, il y a sans doute des subtilités que nous n'aurions p...

Défavorable. Je suis très flatté que vous m'écoutiez ! À vrai dire, tout cela est bien cadré par la décision du Conseil constitutionnel que vous avez citée. À la page 61 du rapport, vous trouverez d'ailleurs un petit encadré relatif au contrôle des lois d'habilitation par le Conseil constitutionnel. Je pense franchement que cette écriture sécur...

Vos craintes sont légitimes, mais infondées, d'autant que nous avons encore amélioré le dispositif en commission. Le recours à la téléconsultation ne sera possible qu'en cas de prolongation de la garde à vue ; il demeurera totalement facultatif ; si la consultation est demandée par la personne gardée à vue ou sa famille, celle-ci pourra exiger ...

…comme ce fut par exemple le cas pour les habilitations à modifier le code pénitentiaire et le code général de la fonction publique – modifications qui, comme cela a été démontré, ont été réalisées à droit constant.

Je vais essayer de vous démontrer en quoi consiste une harmonisation en vous fournissant un exemple – je vous renvoie d'ailleurs aux pages 54 et 55 du rapport. Concernant les auteurs et les auteurs présumés d'une infraction, la législation a évolué. L'article 689-6 mentionne « les auteurs présumés de ces infractions », tandis que l'article D3, ...