Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Je comprends vos préoccupations, qui sont partagées par M. Philippe Gosselin et par M. le garde des sceaux. Toutefois, le IV de l'article 77-2 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le refus du procureur de la République de procéder à un acte demandé peut faire l'objet d'une contestation devant le procureur général...

Avis défavorable. Il s'agit de deux procédures différentes, qui se complètent de manière pertinente : l'article 802-2 ne prévoit pas l'accès au dossier, comme vous le dites, mais « la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition » contestée.

Vous souhaitez renforcer le droit d'accès du plaignant au dossier. Or, il ne revient pas au plaignant d'organiser sa défense. J'ai du mal à comprendre le mécanisme que vous proposez. Ça ne va pas. Avis défavorable.

Je vous invite à retirer les amendements n° 329 et 765, au profit du n° 764, que nous examinerons ensuite et qui va plus loin.

Je suis étonné : l'exposé sommaire de votre amendement laisse penser que la partie civile devrait faire office de juge d'instruction, alors que, contrairement à ce dernier, elle n'a pas à juger de l'opportunité de placer un justiciable sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Avis défavorable.

Je l'ai indiqué tout à l'heure, le délai d'un mois proposé me semble pertinent. Cet amendement est mieux-disant car il concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que les personnes libres. Avis favorable.

Le dernier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale visé par votre amendement ne concerne pas les transcriptions, mais l'interception de la ligne téléphonique d'un avocat.

Les dispositions relatives à la transcription des échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil sont prévues à l'article 100-5 du même code. Ce dernier apporte déjà des garanties puisque, dans le cadre des droits de la défense, les échanges avec un av...

Je vais reprendre vos arguments point par point, car vos remarques méritent des explications. Le principe de l'interdiction de toute interception est posé par l'article 100 du code de procédure pénale. Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de...

En outre, n'oublions pas que le code de procédure pénale apporte d'importantes garanties, ainsi que nous venons de le dire en évoquant l'article 100-5. C'est également le cas de l'article 100-7. Pour autant, nous partageons votre préoccupation et je vous rappelle que, sur le sujet des sonorisations, la commission a adopté un amendement fort– n...

J'entends que vous avez compris, mais c'est impossible ! Je le répète, ce que vous proposez n'est pas possible. Nous avons auditionné les forces de l'ordre susceptibles d'utiliser ces techniques. Aujourd'hui, personne n'écoute réellement.

Les propos sont enregistrés puis retranscrits. L'amendement adopté en commission propose de détruire ces enregistrements, ce qui n'était pas possible avant. C'est tout de même une avancée, avouons-le ! Nous allons bientôt débattre des techniques spéciales d'enquête (TSE) et du déclenchement des téléphones. Techniquement, votre proposition ne s...

Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel lié à un doublon dans le texte, les dispositions insérées à l'article 114 du code de procédure pénale étant déjà prévues à l'article 113-3. Je propose donc de supprimer l'alinéa.

Le sous-amendement est rédactionnel. Je suis par ailleurs favorable à l'amendement n° 666, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. En effet, il est cohérent avec les travaux que nous avons menés en commission et il va dans le bon sens.

J'étais favorable à l'augmentation du délai, mais le porter à dix jours serait excessif. J'ai voulu déposer un sous-amendement pour le ramener à cinq jours, mais ce n'était pas possible : il aurait fallu un deuxième amendement, qui serait entré en concurrence avec le premier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; il se...

Votre amendement vise à fixer le délai à dix jours. Si nous voulons proposer un délai de cinq jours, cela doit passer par un autre amendement, en concurrence. J'aurais bien volontiers proposé ce changement, mais c'est impossible, le délai de dépôt étant expiré.

M. Gosselin l'a dit, j'ai déposé un amendement identique, parce qu'il s'agit d'une bonne mesure. Lors de l'examen en commission, je vous avais demandé de retirer les amendements similaires, afin de nous laisser le temps d'un examen approfondi. Ce changement simplifiera la vie de tout le monde, notamment des avocats. Avis favorable.

Une fois encore, Mme Lingemann effectue pratiquement un travail de rapporteur, faisant preuve de vigilance vis-à-vis des petits artefacts qui parfois nous échappent. Avis favorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à supprimer l'alinéa 29 de l'article 3, qui fait doublon avec l'alinéa 43 de l'article 15.

Madame Bordes, il n'est aucunement question de supprimer la détention provisoire. Je vois votre sourire : vous ne croyez probablement pas à ce que vous dites !