Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Si vous êtes convaincue d'être d'accord avec M. Bernalicis, il est presque certain que vous n'êtes pas sûre de ce que vous pensez.

Plus sérieusement, le placement sous Arse n'est pas une mesure anodine, même si cette assignation à résidence est certainement plus confortable, si j'ose dire, que d'être détenu dans une cellule. Nous voulons donner la possibilité au juge de placer sous Arse une personne qui ne représente pas un danger pour la société. Cela évitera de mettre en...

Je rappelle tout d'abord quel est le dispositif prévu. À compter de la décision du magistrat, le Spip a dix jours pour réaliser l'étude de faisabilité. Pour ce faire, les conseillers doivent s'entretenir avec la personne, vérifier l'endroit où elle sera hébergée, recueillir les justificatifs nécessaires et rédiger un rapport. Le délai de dix jo...

Cet amendement n'est pas opérationnel, et il aurait un effet indésirable que vous ne souhaitez sans doute pas, monsieur Gosselin.

Oui, mais je suis certain que vous allez très vite comprendre. Si l'on renouvelle le délai, comme vous le proposez, on le porte à vingt jours, à quoi s'ajoute le délai de cinq jours prévu pour le JLD. On dépasserait donc le délai de quinze jours d'incarcération prévu dans le texte, de sorte que la personne serait remise en liberté. Je ne crois ...

Il en a été question en commission, mais je le rappelle pour ceux qui n'étaient pas là : en principe, dans les hypothèses que vous citez, les données sont effacées. En cas de relaxe ou d'acquittement, elles ne sont conservées que si le procureur le juge nécessaire et après information de la personne. En tout état de cause, elles ne sont accessi...

C'est une demande légitime : avis favorable. Vous l'avez dit, l'exclusion n'est que réglementaire et il serait en effet préférable de l'inscrire dans la loi.

 « La justice est la première vertu des institutions sociales. » Ces quelques mots de John Rawls concentrent l'essentiel de ce que doit être notre justice, une institution garantissant la liberté et l'équité. L'examen de ce texte permet de répondre à ces exigences ainsi qu'aux attentes de nos concitoyens, qui veulent avoir confiance en une socié...

Au reste, il serait inconstitutionnel d'apporter dans ce cadre une quelconque modification de fond. Le titre II comprend des avancées importantes, au nombre desquelles les dispositions de l'article 3.

La commission a apporté des enrichissements substantiels à cet article imposant, à commencer par le régime des perquisitions de nuit concernant les crimes contre les personnes. Ces ajustements permettent de proposer un cadre très robuste, bien plus que ce qui existe en matière de flagrance pour la criminalité organisée. De même, le recours à la...

La technique de géolocalisation et la technique spéciale de captation d'images ou de sons existent déjà dans notre droit. Ce sont des outils précieux pour les enquêteurs. Nous ne touchons pas aux conditions mais nous les encadrons ; nous permettons aux enquêteurs d'y avoir recours par un nouveau procédé, mieux maîtrisé et moins dangereux. C'est...

Je sais que ce sujet vous préoccupe, madame Untermaier, mais il a été mis sur la table un peu tardivement : nous ne l'avons pas du tout abordé lors de nos travaux en commission. Or – vous le savez, je vous l'ai déjà dit – pour traiter de tels sujets, il est préférable de s'y employer vraiment sérieusement. Demande de retrait, parce que je consi...

Pour ma part, j'y serais plutôt favorable. Cependant, le sujet n'a donné lieu ni à une véritable analyse, ni à une étude d'impact sur les associations pouvant exercer les pouvoirs reconnus aux parties civiles. Vous avez eu l'honnêteté d'indiquer que l'amendement émane d'une association. Tous les collègues ne partagent pas cette bonne pratique q...

Oui, je voulais dire que ce n'est pas une blague. Nous avons fait un travail sérieux sur la base de nombreuses auditions. Or nous n'avons pas eu une seconde d'audition sur ce sujet précis. En tant que rapporteur, j'ai un avis personnel, mais je ne peux m'engager au nom de la commission.

Les sujets de la lutte contre la corruption et de la transparence me tiennent particulièrement à cœur, Mme Untermaier pourra le confirmer. Toutefois, votre amendement, comme les précédents, n'a pas été examiné par la commission et ces questions n'ont pas été abordées au cours de nos auditions.

Ensuite, un travail approfondi a été conduit, sous la précédente législature, par Mme Cécile Untermaier et notre ancien collègue M. Bruno Questel, sur la capacité des associations à agir en justice, travail qui a abouti à des conclusions divergentes. Cela prouve bien que la décision n'est pas simple à prendre et exige une vraie réflexion. Pourq...

Permettez-moi de revenir sur les propos très sages de Mme Untermaier : nous disposons de pistes de réflexion, mais celles-ci ne sont peut-être pas complètement mûres ni abouties. C'est pourquoi je vous propose de poursuivre notre travail sur le sujet. Car prendre cette décision sans disposer d'une étude d'impact ,…

Ce sujet est trop sérieux pour que nous prenions des décisions dès maintenant – je vois d'ailleurs Mme Untermaier opiner du chef. Il appelle de la part de la représentation nationale une réflexion approfondie…

Car, monsieur Vallaud, une proposition de loi peut bel et bien être précédée d'une étude d'impact. Le Conseil d'État serait même susceptible de nous aider. Citons le cas de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe ou de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection déposée par Mme Untermaie...

Vos préoccupations sont légitimes, mais j'aimerais rappeler l'état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l'autorisation du JLD. Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barba...