Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

En lisant l'exposé sommaire de votre amendement, j'ai d'abord cru qu'il était question des lieux de mise à l'abri lors de l'évacuation des campements. La définition de ces termes n'est pas suffisamment claire : demande de retrait, sinon avis défavorable.

Je n'ai pas compris le lien que vous faites entre votre amendement et les évènements de la semaine dernière. Par définition, les personnes qui pourraient bénéficier d'un aménagement de peine sont déjà en prison : ils n'étaient pas dans la rue ces derniers jours. Nous avons indéniablement une interprétation différente de ces sujets, du point de...

Je ne crois pas que la prison ait ce but ; elle vise à protéger la société des individus dangereux, mais aussi à éviter leur récidive. Les juges considèrent parfois qu'aménager les peines est la meilleure façon d'œuvrer à la réinsertion des détenus, de leur donner des chances de retrouver un métier, un logement et une sociabilité, et d'accompag...

Nous devons poursuivre en ce sens – le meilleur pour tout le monde. La récidive est une double peine pour la société, parce qu'elle doit, à nouveau, incarcérer quelqu'un.

Précisément ! Posez-vous la question : pourquoi est-ce le cas ? Peut-être parce que nous n'accompagnons pas suffisamment la sortie de prison ? Avis très défavorable.

Votre amendement part d'un bon sentiment mais il comporte des effets de bord particulièrement gênants. Beaucoup a été accompli pour que les personnes qui viennent déposer plainte soient écoutées et que leur plainte soit prise. Le garde des sceaux a publié des circulaires en ce sens. Vous avez cité les violences familiales : un travail a été acc...

Elle peut évidemment le jeter à la poubelle en sortant du service, mais la mesure n'aurait alors aucun intérêt. Le code prévoit qu'elle peut le demander, ce qui est bien plus intéressant qu'une remise systématique. J'ai accompagné des femmes qui voulaient porter plainte et qui se trouvaient en difficulté : elles ont souvent très peur d'y aller ...

Je partage votre préoccupation : il est légitime que la personne qui dépose plainte soit bien informée. En l'état du droit, elle peut demander une copie du procès-verbal, en plus du récépissé. Je peux en témoigner pour l'avoir pratiqué plusieurs fois : la plupart du temps, l'OPJ imprime et remet une copie du procès-verbal au plaignant. Toutefo...

C'est une blague que je n'apprécie guère, madame Martin. Vous n'étiez pas présente lors de la précédente législature.

Peut-être avez-vous déjà accompagné des femmes porter plainte ; je l'ignore. En tout état de cause, je n'ai pas de leçons à recevoir en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Lors de la précédente législature, avec cinq autres députés, nous avons créé l'outrage sexiste ; durant toute cette période, j'ai œuvré à la lutte contre le harcèlement, qui est un véritable enjeu pour les droits des femmes ; j'ai défendu différentes causes dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre le...

La question de l'égalité entre les femmes et les hommes est au cœur de mon engagement politique depuis toujours. Je n'ai pas de leçons à recevoir de vous !

J'ai exprimé, sur l'amendement n° 307, un avis général valant pour vos cinq amendements, madame Roullaud. Avis défavorable.

Votre préoccupation est intéressante, madame Roullaud. Vous l'avez dit, les couples se trouvent parfois dans des situations compliquées ; si la femme est sous emprise, il peut lui être difficile de se rendre dans un commissariat, et il serait plus simple pour elle de porter plainte en ligne. Plusieurs dispositifs, lancés pendant la précédente l...

Je donnerai un avis sur la première série d'amendements que vous présentez – n° 343, 344 et 345 –, qui ont un objet analogue. Les prérogatives des agents que vous visez sont limitées et encadrées, et une telle habilitation s'applique aux APJ et aux OPJ. Je pense qu'il faut en rester là, sans tout mélanger ni aller plus loin – cela poserait d'ai...

Je donnerai un avis global. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience ». Nous avons avancé, puisque cette loi a accordé d'autres prérogatives aux agents de l'OFB. Vous connaissez ma position...

Merci monsieur Bernalicis, mais je réponds à Mme Untermaier. Je vous invite à retirer vos amendements, et je vous propose que nous travaillions ensemble sur ces questions.

C'est un débat ancien que nous continuerons à avoir. Je ne suis vraiment pas convaincu par cette idée pour l'instant, mais peut-être ma réflexion évoluera-t-elle. Je ne suis pas sûr qu'il faille encadrer dans la loi, surtout selon les modalités que vous proposez, les remontées d'informations faites au garde des sceaux. Le garde des sceaux cond...

La commission a donné un avis défavorable mais, à titre personnel, j'estime que l'amendement va dans le bon sens. Vos arguments, madame Moutchou, nous convainquent de plus en plus. J'émettrai néanmoins une petite réserve : il peut être problématique pour une entreprise modeste conduite à conclure une CJIP de devoir se faire assister d'un avocat...

La CJIPE relevant d'une logique contractuelle, je suis opposé à votre proposition, qui reviendrait à créer une amende forfaitaire. Cela me surprend d'ailleurs venant de vous, qui défendez souvent – et à juste titre – une logique inverse en matière environnementale, consistant plutôt à exiger de vrais procès et la mise en place de procédures rep...