Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Soit, mais pour le coup, un tel dispositif nécessiterait d'être évalué et travaillé – et je ne parle même pas de toutes les infractions qui se trouvent définies dans d'autres codes. Bref, il faudrait que nous y voyions un peu plus clair sur les conséquences que ces amendements entraîneraient. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

C'est un sujet important, que Laurence Vichnievsky avait soulevé lors des questions au Gouvernement après les arrêts de la Cour de cassation. Elle a, comme Philippe Latombe, beaucoup travaillé sur cette question. Je ne pense pas que ces amendements soient tout à fait satisfaisants et je devine que mon collègue du Modem partage cette idée. Reco...

…façon élégante de dire les choses. Cela poserait quand même de gros problèmes. Recourir au JLD supposerait, compte tenu des besoins, qu'on crée 600 nouveaux postes – un chiffre à la louche car nous ne disposons pas d'une évaluation précise. Je ne suis pas certain qu'il faille ainsi utiliser une grande partie des 1 500 postes de magistrats supp...

Votre préoccupation, légitime, est satisfaite. Permettez-moi de vous décrire la façon dont ça se passe. En enquête préliminaire, les réquisitions de données de connexion émanent du procureur de la République, qui exerce un pouvoir général de contrôle et de direction sur l'enquête. Il ne sert donc à rien de lui transmettre les réquisitions, comm...

Si, quand même. Sur ce sujet, nous sommes convenus de continuer le travail dans le cadre d'une mission flash. J'estime donc votre demande satisfaite. Retrait.

C'est un sujet important, que ma collègue Laurence Vichnievsky connaît bien, compte tenu de son passé professionnel ; je tiens ici à saluer son engagement. Cela dit, ces amendements posent des problèmes et provoqueraient des effets de bord. Je suis de ceux qui se battent contre les séances de nuit, et nous avons réussi à en limiter la durée :...

Or contrairement à ce qui passe chez nous, les amendements prévoient de frapper de nullité les procédures en cours si l'heure limite est dépassée. Je vous laisse imaginer les conséquences. En outre, les audiences qui durent au-delà de vingt-trois heures sont assez peu nombreuses ; il s'agit de cas exceptionnels. Dans le système que vous propo...

…je crois que la situation n'est pas comparable à la nôtre : quand la séance publique se prolonge après minuit, les amendements adoptés ne sont pas frappés de nullité. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Il s'agit d'un amendement de coordination et j'invite tout le monde à être vigilant sur les éventuels amendements qui pourraient tomber à la suite de son adoption.

Ces dispositions sont issues d'un ouvrage transpartisan ; je pense au travail de longue haleine mené par M. Sueur au Sénat, ainsi qu'à la réflexion engagée de longue date par M. Gouffier Valente et plusieurs membres de la majorité. Les amendements en discussion commune vont dans le même sens, même s'ils manifestent quelques différences d'appréc...

En commission, j'avais indiqué que nous pourrions y réfléchir pour la séance publique. Cela me semble effectivement une bonne idée. Mon avis est donc favorable.

Ces amendements illustrent une préoccupation importante mais je vous en demande le retrait. Dans le premier amendement, vous proposez d'ajouter « sans délai » à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, mais celui-ci ne prévoit pas de délai ; cela signifie qu'une protection peut déjà être accordée sans délai aux repentis. En outre, vous ...

Nous avons discuté en commission d'amendements issus de la réflexion de certains députés, en particulier Mme Anthoine, au sujet du pôle de Nanterre dédié aux affaires non élucidées. Comme je l'ai annoncé en commission, j'ai souhaité, afin de savoir précisément où nous allions et de ne pas faire de mauvais choix, auditionner les principaux inté...

Vous avez tellement raison, madame Obono, que votre amendement est pleinement satisfait. Les techniques spéciales d'enquête font l'objet de garanties particulières et fortes. Le juge doit décider, dites-vous, mais c'est déjà le cas : c'est le juge des libertés et de la détention qui décide, un juge du siège qui présente toutes les garanties d'i...

C'est le procureur qui demande, effectivement, mais c'est le JLD qui décide. J'ajoute que les techniques spéciales d'enquête sont réservées aux affaires de criminalité et de terrorisme ; ce n'est pas le tout-venant.

Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui précise le dispositif et y ajoute même une nouvelle possibilité de recours.

Vous confondez tout. Ce n'est pas en laissant plus longtemps les gens en prison qu'il y aura moins de récidive ! Je suis même à peu près sûr du contraire. On a vu que les sorties sèches ne favorisaient pas la non-récidive.

À l'inverse, quand un détenu bénéficie d'une libération sous contrainte, celle-ci porte bien son nom : il y a des contraintes. Une peine doit effectivement être prononcée. Elle doit être juste, elle doit être ferme, mais elle doit surtout permettre à la personne condamnée de réparer le tort qu'elle a causé à la société ; c'est important pour l...

Madame Bordes, vous réclamez des statistiques, mais on les trouve facilement au terme d'une petite recherche. Avant la création de l'Atigip, qui est une réussite, il y avait 18 000 postes disponibles ; aujourd'hui, il y en 36 000. La durée moyenne d'un TIG s'élève à 105 heures ; 50 % des tigistes ont moins de 22 ans ; la moyenne d'âge est de 27...

Enfin, madame Taurinya, madame Martin, vous vous opposez aux TIG dans les entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire. On a compris depuis longtemps que vous n'aimiez pas l'économie sociale et solidaire.