Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « forfait » insérer les mots : « global relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, après le mot : « notamment » insérer les mots : « des actions de prévention de la dénutrition et ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la dénutrit...

Compléter cet article par les mots : « et des actions de stimulation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratiqu...

Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. » Exposé sommaire : L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie et que celle-ci s'appuie...

I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « axes prioritaires définis » les mots : « priorités définies ». ...

I. – Supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. « Elle coordonne les acteurs impliqués dans ...

À la fin, substituer aux mots : « preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « ressources probantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger la dénomination du centre de ressources probantes suite à l’amendement adopté en commission des affaires sociales remplaçant « centre...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle comm...

I. – Les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dès qu’ils en font la demande, du forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2 du même code. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « mairies » les mots : « édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Le pavoisement quoti...

À la fin, substituer au mot : « mairies » les mots : « édifices publics ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édific...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque mairie » les mots : « des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération inte...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publics. » Exposé sommaire : Le pavoisement quoti...

À la fin du titre de la proposition, substituer au mot : « mairies » les mots : « édifices publics ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mair...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de chaque mairie » les mots : « des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation n’exclut pas le pavoisement des drapeaux régionaux officiels, dont la liste est arrêtée par décret. » Exposé sommaire : Le pavoisement quotidien du drapeau tricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usage républicain sur la majorité des mairies et des bâtiments pub...