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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° CL46 (Tombe)
Publié le 28 avril 2023 par : M. Balanant.
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édifices publics que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunales et les commissions départementales de la coopération intercommunales.
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