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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 127 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Le Gac, Mme Métayer, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Peih, M. Jacques, Mme Le Feur, M. Balanant.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – Les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles bénéficient, dès qu’ils en font la demande, du forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2 du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 12 bis vise à promouvoir et soutenir financièrement les projets des ESMS ou Petites Unités de Vie (EHPAD ne pouvant accueillir plus de 25 résidents) et à reconnaître le rôle éminent de ces dernières dans les territoires ruraux. Il vise également à sécuriser et à clarifier leur régime juridique.
Aujourd’hui, les Petites Unités de Vie (plusieurs centaines en France représentant plus de 5 000 places d’accueil) accueillent des résidents présentant une dépendance élevée (résidents atteints de troubles cognitifs telle que la maladie d’Alzheimer) portant le GIR moyen de ces établissements au-delà de 650.
La taille raisonnable et le lien gardé avec la famille et les professionnels habituels des résidents en font une alternative très appréciée à l’EHPAD. Le service et l’accompagnement proposé est au moins aussi adapté et important que celui d’un EHPAD « classique », disposant de ressources habituelles
La prise en charge de ces résidents est assurée, en raison de l’absence de places de SSIAD disponibles, par des professionnels libéraux, notamment infirmiers et médecins généralistes.
Aujourd’hui, notamment en Bretagne ces PUV font l’objet d’une expérimentation visant à objectiver les conditions de mise en œuvre d’une plus forte médicalisation de ces structures sans rupture du tissu sanitaire habituel et en autorisant l’accueil de personnes fortement dépendantes.
Cette plus forte médicalisation s’explique par la lourdeur des situations de dépendances et des soins techniques des personnes accompagnées
C’est pourquoi, les gestionnaires de ces ESMS demandent que l’établissement dont ils assurent la gestion puissent bénéficier du forfait global relatif
aux soins en application du 1° du I de l'article L. 314-2 du CASF.
Il est demandé par cet amendement l’automaticité de l’acceptation de ces demandes de forfait global.
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