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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 73 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 88
Publié le 4 mai 2023 par : M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de chaque mairie »
les mots :
« des édifices publics suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale énumérés à l’article L. 5210‑1‑1A du code général des collectivités territoriales, commissions départementales de la coopération intercommunale et mairies ».
Exposé sommaire :
Le pavoisement quotidien du drapeau tricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usage républicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics. Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement du drapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction du gouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est rendu obligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le pavoisement de ces drapeaux uniquement pour les mairies. Or, dans un souci d’égalité, d'unité et de lisibilité de la loi, il est nécessaire d’imposer ce pavoisement aux édifices publics. Cela constituera par ailleurs une plus grande continuité avec la loi Peillon du 8 juillet 2013, modifiée par la loi
du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République qui a rendu obligatoire le pavoisement de ces drapeaux sur les façades des écoles et des établissements du second degré.
L’objet de cet amendement est donc d’étendre le pavoisement du drapeau tricolore et du drapeau européen aux conseils régionaux, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunales de l’article L5210-1-1A du CGCT et des commissions départementales de la coopération intercommunale en plus des mairies. Cet amendement s'inscrit donc dans l'esprit dans lequel est inséré cette proposition de loi, à savoir l'unité de la pratique du pavoisement sur le territoire national. C'est pourquoi il convient d'harmoniser cette pratique aux édifices publics précités.
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