Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellem...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un ra...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « violences » insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne pr...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est automatique lorsque ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer le mot : « volontaires ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le retrait est automatiquement réévalué au bout d’un an par le tribunal judiciaire. La restitution en tout ou partie des droits dont le parent a été privé ne pourra être accordée qu’en cas de justifications de circonstances nouvelles. » Exposé sommaire : Le retrait automatique de l’auto...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou coauteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au s...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « viol ou agression sexuelle, au sens des articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal » les mots : « tout crime ou agression sexuelle délictuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’étendre les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement à...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « constatée par un médecin légiste ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’exiger que dans ce cas précis, le certificat d’incapacité totale de travail de plus de huit jours soit délivré par un médecin légiste dont c’est le propre du métier d’intervenir lorsque la responsabilité d’un tiers p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental. » Exposé sommaire : ...