Sécurité des élus locaux et protection des maires

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons fermement à la surenchère pénale prévue par cette proposition de loi. Main dans la main, la droite sénatoriale et la minorité présidentielle décident de voir le sujet de la sécurité des élus par le prisme de la répression pénale, estimant que les pe...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des représentants d’associations, d’établissements ou d’organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil lo...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La formation obligatoire prévue au premier alinéa comprend un module spécifique à la désescalade et à la gestion des comportements violents. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d"intégrer...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la proposition de prise en charge par l'Etat des dépenses de sécurité personnelle et privée des candidats aux élections. Le présent article prévoit d'une part l'extension de la protection fonctionnelle des fonctionnaires aux candid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public. Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale et pe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « le suppléant ou ayant reçu délégation, ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots : « ayant reçu délégation, ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. – Après les mots : « l’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « assure par ses services la protection d’un candidat envers lequel une menace est avérée. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de remplacer la prise en charge des dépenses de sécurité personnelles et ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article. Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers. ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du code général des collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis. En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de...

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions du conseil sont publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les réunions du CLSPD/CISPD soient ouvertes au public. En cohérence avec notre volonté de faire participer les citoyens à la vie démocratie locale, nous estimons qu'ils sont encore les g...

Compléter les alinéas 12 et 27 par la phrase suivante : « Les réunions donnent lieu à un compte rendu public. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir un compte rendu public des réunions du CLSPD/CISPD. Une telle mesure permettrait d'aller vers plus de transparence entre les citoyens et les élus locaux sur des sujets a...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des citoyens tirés au sort, dont le nombre est défini par le président du conseil. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous p...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médiateur territorial assure une mission de prévention des conflits entre élus locaux et citoyens. Il peut être saisi par tout élu local de la collectivité territoriale ou du groupement dont il dépend. »...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l'ajout d'une circonstance aggravante pour les cas de harcèlement contre un élu. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale, nous rappelons que de telles dispositions n'ont jamais prouvé leur utilité, bien au contraire, et n...