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Les interventions de Ersilia Soudais sur ce dossier

189 amendements trouvés


30/03/2023 — Amendement N° AS328 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le relèvement du seuil de récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions à hauteur de 100 000 euros. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de relever le seuil à partir duquel l’aide so...

30/03/2023 — Amendement N° AS331 au texte N° 643 - Article 11 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 11. Cet article permet l’ouverture du forfait soins des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées aux actions de prévention contre la perte d’autonomie, qui dépendent plutôt d’ordinaire du forfait dépendance. Si le mo...

30/03/2023 — Amendement N° AS286 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à quatre heures, sauf sur demande expresse du salarié. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous s...

30/03/2023 — Amendement N° AS338 au texte N° 643 - Article 7 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un système de tutorat pour les auxiliaires de vie sociale qui débutent dans la profession. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant s...

30/03/2023 — Amendement N° AS339 au texte N° 643 - Article 7 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s’agirait d’un agent, payé par le Département,...

30/03/2023 — Amendement N° AS380 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis de la population et la démocratie sociale....

30/03/2023 — Amendement N° AS348 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indexation des salaires des professions d’aide à domicile et d’auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. Exposé sommaire : Par cette demande de rapport, nous proposons que les salaires des auxiliaires de vie socia...

30/03/2023 — Amendement N° AS288 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises e...

30/03/2023 — Amendement N° AS315 au texte N° 643 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

I. – L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Par cet amendement, défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide...

30/03/2023 — Amendement N° AS355 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de réformer le droit au répit. Le rapport présente des pistes d’amélioration de l’accès et du montant de l’aide au répit, étudiant notamment la nécessaire revalorisation. Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

30/03/2023 — Amendement N° AS398 au texte N° 643 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement actuel et l’utilisation des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour. Exposé sommaire : Le présent amendement s’inspire d’une recommandation du rapport Fiat-Iborra en c...

30/03/2023 — Amendement N° AS345 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés mentionnée au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires des auxiliaires de vie sociale sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Exposé somm...

30/03/2023 — Amendement N° AS374 au texte N° 643 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime ne peut être fixé au-delà de 62 ans. Exposé sommaire : Le Gouvernement et la minorité présidentielle, alliés de la droite, veulent imposer deux ans ferme contre l’avis de la population et la démocratie sociale. Alors qu’i...

30/03/2023 — Amendement N° AS293 au texte N° 643 - Article 8 (Tombe)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

À la dernière phrase de l’alinéa unique, substituer au mot : « convergente » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le rapport formule des propositions afin de garantir une rémunération minimale pour les salarié·es du secteur de l’aide à domicile. En l’état, la rédaction est décevan...

30/03/2023 — Amendement N° AS364 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté monétaire. Ce rapport informe également le Parlement sur les effets induits d’un...

30/03/2023 — Amendement N° AS332 au texte N° 643 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’article L. 116‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 116‑2‑2. – I. – Dans chaque département, l’instance mentionnée à l’article L. 116‑2‑1 nomme un Défenseur départemental des droits des personnes âgées en situation de dépendance. Il ne peut être mis fin à s...

30/03/2023 — Amendement N° AS313 au texte N° 643 - Article 10 (Rejeté)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. » Exposé sommaire : Par cet amemendement, nous sollicitons un rapport évaluant le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hé...

30/03/2023 — Amendement N° AS410 au texte N° 643 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’accessibilité et l’efficacité des plateformes d’accompagnement de répit pour les proches aidants. Il étudiera notamment l’opportunité d’un doublement du nombre de ces plateformes sur le territoire national, comme ...

30/03/2023 — Amendement N° AS349 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un âge d’ouverture des droits à la retraite fixé à 60 ans pour les assuré·es exerçant la profession d’aide à domicile et d’auxiliaire de vie sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demando...

30/03/2023 — Amendement N° AS351 rectifié au texte N° 643 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique à hauteur de 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile. Exposé s...