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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS415 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue aussi quantitativement et qualitativement l’adéquation entre l’offre de soutien à domicile et les besoins des personnes, des familles et des proches aidants, notamment au regard du reste à charge des personnes, du besoin en matériel et de la coordination avec les autres professionnels du secteur médico-social ou de la santé. Il établit des solutions pour réduire le reste à charge incombant aux familles et aux proches aidants. »
Exposé sommaire :
L’article 8 demande au Gouvernement d’évaluer l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, sans évoquer l’adéquation entre les besoins et aspirations des personnes accompagnées (mais aussi de leurs familles et proches aidants) et l’offre proposée.
Pour que l’offre à domicile s’adapte au public, et non l’inverse, il est impératif de mieux cartographier les besoins dans les territoires, notamment ceux des personnes actuellement sans solution. Pour affiner les politiques publiques et mieux répondre aux besoins et aux aspirations, il faut recueillir des données précises et chiffrées, autant qualitatives que quantitatives.
La question du reste à charge des personnes (et de sa diminution) doit nécessairement être traitée dans ce rapport, tout comme la coordination entre l’offre à domicile et l’offre de services libéraux de santé (notamment l’accès à certaines spécialités).
Les besoins des familles et aidants doivent également être pris en compte. Aujourd’hui, de nombreux proches deviennent proches aidants à défaut de meilleure solution. La solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale : l’offre de soutien à domicile doit impérativement mieux s’adapter aux situations vécues par chacun. Ce rapport doit ainsi prendre en compte le besoin en matériel, encore trop souvent supporté par les familles des patients, et le reste à charge qui leur incombe, en trouvant des solutions pour le réduire.
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