Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la Commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, qui remet en cause l'automaticité de la mise à l'arrêt d'une installation nucléaire après que cette dernière ait cessé de fonctionner depuis deux ans. Cet article modifie profondément les dispositions prévues dans le code de l'environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l'article 7 bis qui prévoit une procédure accélérée de contentieux dans le cadre des procédures prévues pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des sites existants. Ces procédures accélérées menacent de rendre plu...

À la troisième phrase de l’alinéa 1, après les mots : « de l’air et des sols » insérer les mots : « , sur l’état de conservation de la faune et de la flore et les implications pour les activités agricoles avoisinantes ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser le contenu de l'étude d'impact que doit délivrer l'exploit...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu’un...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « immédiate ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES s'oppose au caractère "immédiat" de l'expropriation prévue à l'article 7 pour la construction de réacteurs électronucléaires à proximité des installations existantes.

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Gouvernement » sont insérés les mots : « , d’un dixième des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite démocratiser la saisine de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la formulation d'avi...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « La construction des bâtiments... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que soit supprimée la possibilité d'entamer les aménagements et les travaux prép...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les petits réacteurs modulaires, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la référence aux petits réacteurs modulaires ou SMR. Ce type de réacteurs posent plusieurs problèmes, notamment les deux suivants en plus des autres limites que le nucléaire pose. Tout d'abord, d’après pl...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner une nouvelle fois que nous sommes contre les dispositions de cet article qui prévoit que les travaux pourront commencer avant la délivrance de l’autorisation de création. Le rapport du Sénat précise plusieurs éléments intéressants sur cet article 4. Tout d...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’audit prévu au présent article recense également les moyens supplémentaires nécessaires pour l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire...

La section 1 du chapitre III fu titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑6‑1. – Toutes les activités directement liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection sont exercées exclusivement par des agents statutaires de l’exploitan...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant les droits à la co...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susc...