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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE289 (Tombe)
Publié le 24 février 2023 par : M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le chapitre II du titre IX du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 592‑45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Autorité de sûreté nucléaire ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous nous opposons à la dissolution de l’Institut de radioprotection et de surêté nucléaire (IRSN), annoncée par surprise par le Gouvernement et qui pourrait être discutée dans le cadre de ce projet de loi.
Le Gouvernement a en effet annoncé dans une lettre de mission qu’« il a été décidé que les compétences techniques de l’Institut de radioprotection et de surêté nucléaire (IRSN) seront réunies avec celles de l’ASN, en étant vigilant à prendre en compte les synergies, avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radiorotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND) ».
Avec la fusion annoncée de l’IRSN et de l’ASN, la politique du Gouvernement en matière nucléaire témoigne, une fois de plus, d’un réel passage en force. Le Gouvernement a donné moins de 15 jours à l’IRSN, l’ASN et le CEA pour lui proposer « les modifications des dispositions législatives visant à mettre en oeuvre ».
Cette réforme menace de ruiner un système dual qui fait la force du modèle français, qui sépare l’expertise du contrôle. Cette fusion, imposée sans arguments, laisse préfigurer un changement inquiétant dans notre doctrine de sûreté.
Par ailleurs, nous tenons à souligner que notre soutien aux organisations syndicales de l’IRSN qui jouent un role clé dans la filière du nucléaire, comme elles le rappellent dans leur communiqué : « les organisations syndicales de l’IRSN s’engagent à défendre l’indépendance de ses missions qui constitue l’un des fondements de l’efficacité du système français de sûreté et sécurité nucléaire et de radioprotection. Les organisations syndicales ont défendu ce principe lors de la création de l’IRSN en 2002 et tout au long de ces vingt dernières années ».
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