Projet de loi de finances pour 2024

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au a, y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux actifs d’anode et de leurs précurseurs, d’anode, des s...

I. – L’article 128 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les mots : « n’est pas redevable des impositions mentionnées aux a, b et d » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des imposit...

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies 0-A, ». II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1^er

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du 2 de l’article 92, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dès leur perception ; » ; 2° Le premier alinéa de l’artic...

Le 4 de l’article 1681 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. » Exposé...

I. – A la première phrase du 2 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, la référence : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions devant être respectées par les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. L'article 5 du projet de loi de finances prévoit que celles-ci ne doivent pas...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financi...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employan...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent article ; ...

I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux « 10 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

L’article 44 sexies du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés mentionnée au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de gage. A la suit...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices ment...

I. – Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si ...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° Elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employan...

I. – L ’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants : « - l’entreprise correspond à la définition des jeunes entreprises innovantes du I du présent arti...

I. – Au premier alinéa du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, fournitures ou service...

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdec...