Les interventions de Éric Poulliat sur ce dossier
185 amendements trouvés
I. – Le VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant « 6 millions d’euros », est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ; 2° Les mots : « par exercice », sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 3° La deuxième phrase est supprimée. II. – La perte de recettes ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...
I. – Le J. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ; ». II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janv...
I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025. IV. – La perte de recettes pour l’État e...
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...