Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de ...

I. – Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 »; 2° Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du 2 du IV de l’article 220 terdecies, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « soixante-douze » ; 2° L’article 220 X est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « trente-six mois ou de soixante-douze mois, pour l...

I. – Au VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 6 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Le VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le mot : « exercice » est remplacé par les mots : « jeu éligible » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – Le VI de l’article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « 6 millions d’euros par exercice » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros par jeu éligible » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Le I entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2025. IV. – La perte de recettes pour l’État e...

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l’article...

I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestat...

I. – Le VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant « 6 millions d’euros », est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ; 2° Les mots : « par exercice », sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 3° La deuxième phrase est supprimée. II. – La perte de recettes ...

I. – Au VI de l’article article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 30 millions d’euros ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^e...

I. – Le VI de l’article article 220 terdecies code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « par exercice » sont remplacés par les mots : « par jeu éligible ». 2° La deuxième phrase est supprimée. II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° – Les livraisons d’équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces pre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 2. du IV de l’article 220 terdecies, le nombre : « trente-six », est remplacé par le nombre : « soixante-douze ». 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article 220 X est ainsi rédigée : « En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de ...

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les références : « articles 223‑1‑1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les termes « articles 223‑1‑1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « O. – Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...