Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 7)

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernière phrase, l...

Au 1° de l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure ...

À la première phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la précédente rétent...

Au premier alinéa de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut placer » sont remplacés par le mot : « place ». Exposé sommaire : l y a trente deux ans, dans une entrevue donnée au journal « Le Monde », le Président François Mitterrand déclarait que « L’immigration clandestine ne p...

Compléter ce rapport par l'alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues en matière de laissez-passer consula...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin d’assurer une protection plus rapide et efficace des réfugiés et permettre un meilleur traitement des demandes d’asiles, les moyens prévus par la présente loi permettront de financer la création de centres de traitement des demandes d’asile à proximité de lieux de conflits. » Exposé so...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé u...

Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. – L’article L. 428‑5 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant ...

Après l’alinéa 60, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « VI bis. – L’article L. 332‑10 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 332‑3 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une am...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 215‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les délits mentionnés aux 1° et 2° du I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un monta...

Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. – L’article L. 317‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au 3°, à l’exception des armes à feu, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procé...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 4° L’article L. 446‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaita...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 200 » le montant : « 400 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 150 » le montant : « 300 ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 450 » le montant : « 900 ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’a...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 312‑12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le délit mentionné au premier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaita...