Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé : « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de so...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « jours », insérer les mots : « , renouvelable une fois, ». Exposé sommaire : En raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le présent amendement propose l’instauration d’un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude d...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « République », sont insérés les mots : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission ...

Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter s...

Après l’article 57‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chez qui il est perquisi...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Au premier alinéa de l’article 131‑8, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le 1er juin dernier, le garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, a salué le une peine qui « tisse du lien social...

Après l’alinéa 40, insérer les six alinéas suivants : « 5° ter A L’article 144‑1 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le placement en détention préventive peut être prononcé en toutes circonstances pour éviter de porter atteinte à la confiance publique envers la justice. Il est obligatoire pour ne pas porter atteinte à la co...

I. – Après l’alinéa 100, insérer les six alinéas suivants : « 19° bis Après l’article 717‑3, rétablir l'article 718 dans la rédaction suivante : « « Art 718. – Les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de détention à domicile sous surveillance électronique et de libérati...

Après le premier alinéa de l’article 470‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce la relaxe d’une personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle prévue par le premier alinéa, le fait de ne pas avoir formé de demande d’indemnisation devant celui-ci, ne fait pas obstacle à u...

I. – Le début du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « À l’exception des personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet d’une interdiction définitive de territoire français ou d’une obligation définitive de quitter le territoire français, l’aide juridiction...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les magistrats de toutes juridictions ne peuvent prononcer de peines pouvant porter atteinte à la confiance publique dans la justice. Cette appréciation tient compte du degré de culpabilité de la personne mise en examen,...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter A La troisième phrase du 7° de l’article L. 144 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Faisant suite à la surmédiatisation de l’affaire Palmade constituant un homicide routier, qui a profondément choqué l’opinion publique du fait de l’absence de détention p...